Juristes,*Maître de conférences
En psychiatrie, les droits des usagers sont complexes et souvent assez mal connus. Une rubrique juridique pour répondre aux questions pratiques qui se posent au décours des soins.
Le droit contraint les établissements de santé à conserver les dossiers médicaux durant 20 ans. En cas de contentieux, la perte de ces données conduit le juge à présumer de la faute invoquée par le requérant.
Partie intégrante de l’accueil, l’inventaire et le dépôt des objets de valeur du patient doivent être organisés selon une procédure standardisée.
Le juge ne peut se substituer aux équipes soignantes pour déterminer la teneur et les conditions de prises en charge thérapeutiques. En revanche, il s’assure que les droits du patient à bénéficier d’un suivi sont respectés.
Le détenteur du dossier médical d’un patient suivi en soins sans consentement peut subordonner l’accès à ce dossier à la présence d’un médecin, en respectant une procédure précise.
Tous les patients, y compris ceux pris en charge en psychiatrie, ont le droit d’accéder au contenu de leur
dossier médical, dans certaines conditions de consultation. Repères théoriques (première partie, 1).
Pour la Cour de cassation, si l’examen somatique du patient est obligatoire au cours de la procédure d’admission en soins sous contrainte, il n’est pas nécessaire d’en fournir la preuve au Juge des libertés et de la détention.
Si le tabac est interdit dans les lieux collectifs, des dispositions particulières doivent être prises dans les services de psychiatrie pour délimiter précisément des espaces « fumeurs ».
Pour prévenir tout malentendu, il faut préciser dans le règlement intérieur de l’établissement de soins que les dons de quelque nature que ce soit ne sont pas autorisés à titre personnel.
En psychiatrie, la plupart des patients prennent des médicaments psychotropes qui peuvent impacter leurs capacités à conduire. L’établissement de santé qui les prend en charge doit « tracer » clairement l’information qui leur est dispensée sur les risques encourus.
Hospitalisé en psychiatrie, le patient reste sous le régime du droit général. Le juge administratif a ainsi estimé illégale une mesure de rétention de courriers et demandé une indemnisation.
Plusieurs numéros autour d’un thème à prix préférentiel
N° 155 Schizophrénie et maternité
N° 285 Troubles dans l'attachement
N° 307 Psychiatrie périnatale
N° 271 Familles incestueuses
N° 272 « Je suis traumatisé ! »
N° 302 La dissociation traumatique
10 Numéros/an
