APF France Handicap réclame un cadre légal pour l’assistance sensuelle et sexuelle

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Une enquête d’Opinionway met en évidence que la question de l’assistance sensuelle et sexuelle ne peut plus être éludé pour les personnes en situation de handicap. APF France Handicap demande que cet accompagnement se fasse dans dans un cadre légal sécurisé, dérogatoire et précisément défini.

Faut-il créer un cadre légal pour le recours à un service d’assistance sensuelle et sexuelle aux personnes en situation de handicap ? 81 % des personnes interrogées – qu’elles soient ou non directement concernées – dans un sondage d’OpinionWay, publié début octobre, s’y disent « favorables ».

Rappelons que l’assistance sensuelle et sexuelle consiste, à la demande de la personne et dans le respect de son consentement, à lui apporter une attention sensuelle, érotique ou sexuelle afin de lui permettre d’accéder à une vie intime et sexuelle qu’elle ne peut exercer de manière autonome.

Aimer, désirer, rencontrer quelqu’un… un droit encore empêché pour les personnes en situation de handicap

Selon ce sondage, 92 % de la population générale, et 90 % des personnes avec un handicap, considèrent que la vie amoureuse et sexuelle est un droit pour tous, et 90 % des deux échantillons « reconnaissent que le handicap amplifie les difficultés dans ce domaine« . La moitié des personnes en situation de handicap interrogées (et jusqu’à 70 % parmi les 25-34 ans) affirme avoir renoncé à une relation par peur du regard des autres, du rejet et de l’incompréhension, et 44 % estiment qu’elles pourraient recourir à un service d’assistance sexuelle si elles en ressentaient le besoin (60 % pour les 25-34 ans).

« La société reconnaît le droit, constate les discriminations et demande une action publique. Il ne manque plus que la volonté politique » – Pascale Ribes, Présidente d’APF France handicap.

Pour APF France handicap, ces résultats révèlent les conséquences concrètes d’une société encore validiste, qui reconnaît théoriquement un droit tout en échouant à en garantir l’exercice. APF France handicap appelle donc les pouvoirs publics « à passer aux actes, avec le soutien de l’opinion publique et des personnes directement concernées« .

L’opinion publique consciente des entraves à la vie intime des personnes en situation de handicap

Ces résultats déconstruisent l’un des préjugés les plus persistants : celui selon lequel les personnes handicapées n’auraient pas de sexualité. Le handicap ne supprime ni les sentiments ni le désir. Les différences apparaissent non dans les aspirations, mais dans les obstacles rencontrés pour pouvoir les vivre.

Autre enseignement de ce sondage, la privation de vie intime, affective et sexuelle ne s’explique pas uniquement par une santé dégradée ou des limitations fonctionnelles. Elle résulte également de conditions de vie qui ne permettent pas de recevoir quelqu’un, de sortir, de se rencontrer ou de disposer d’un espace privé. Parmi les personnes en situation de handicap, 46 % indiquent que des contraintes matérielles, physiques ou d’accessibilité ont déjà limité leur vie intime ou sexuelle ; 42 % indiquent que le manque d’accompagnement ou d’informations adaptées a constitué un obstacle ; 39 % indiquent que le manque d’intimité ou d’espace personnel a limité leur vie intime ou sexuelle. Ce n’est donc pas le handicap qui interdit d’aimer ou d’avoir une sexualité. Ce sont l’inaccessibilité, l’isolement et l’absence de réponses adaptées.

L’opinion publique soutient massivement des changements concrets

L’opinion publique est massivement favorable à voir évoluer la société sur le sujet de la vie intime, amoureuse et sexuelle des personnes en situation de handicap et à une action publique renforcée. Sur le cadre légal de l’assistance sensuelle et sexuelle, les taux d’adhésion se situent entre 78 % et 84 % selon l’âge et entre 77 % et 82 % selon les catégories socio-professionnelles.

Le débat sur l’assistance sensuelle et sexuelle ne peut donc plus être éludé :
– 72 % des personnes en situation de handicap pensent qu’un tel service pourrait être utile à certaines personnes ;
– 47 % considèrent qu’il pourrait répondre à certains de leurs besoins ;
– 46 % qu’il pourrait améliorer leur propre vie intime ou sexuelle ;
– 44 % indiquent qu’elles pourraient y recourir si elles en ressentaient le besoin, cette proportion atteint 50 % hors maladie chronique et 60 % chez les 25-34 ans.

Garantir le respect de l’intimité et de l’autodétermination

APF France handicap demande que les pouvoirs publics écoutent les Français en permettant cet accompagnement dans un cadre légal sécurisé, dérogatoire et précisément défini. Ainsi, le cadre légal doit pouvoir garantir :
– le consentement et l’autodétermination des personnes et des accompagnants sensuels et sexuels ;
– la formation de ces assistants ;
– une pratique professionnelle, éthique et supervisée ;
– la protection juridique des personnes, des professionnels, des proches et des structures ;
– l’absence de toute pression ou obligation ;
– un accès réservé aux personnes qui en expriment librement la demande.

APF France handicap appelle donc les pouvoirs publics à mettre en œuvre une politique nationale garantissant à chaque personne en situation de handicap la liberté de faire des rencontres, d’aimer, de vivre une relation et d’avoir une sexualité, dans le respect de ses choix, de son consentement et de son autodétermination. « L’assistance sensuelle et sexuelle n’est pas la seule réponse. Elle doit s’inscrire dans une politique globale comprenant accessibilité, éducation à la sexualité, santé sexuelle, accompagnement et formation des professionnels.« 

Les revendications de AFP France Handicap sur l’accès aux droits sexuels 
• La reconnaissance concrète et le respect du droit à une vie intime, affective et sexuelle des personnes en situation de handicap, de leur droit à l’autodétermination dans ce domaine.
• La jouissance pleine et entière de leur espace privatif, quels que soient leur lieu et leur mode de vie (domicile, établissement, habitat inclusif…).
• Le décloisonnement des lieux de vie pour permettre les rencontres (à domicile, en établissement ou service, en habitat inclusif).
• La garantie de l’accès aux soins de santé sexuelle, notamment en s’assurant de l’accessibilité universelle de tous les lieux de soins, mais aussi en généralisant et en élargissant l’expérimentation Handigynéco.
• La mise en accessibilité de tous les lieux concourant à l’information sur la sexualité et au soutien à la vie familiale (planning familial, PMI, maternités...).
• L’opposabilité juridique de la circulaire n° DGCS/SD3B/2021/147 du 5 juillet 2021 relative au respect de l’intimité, des droits sexuels et reproductifs des personnes accompagnées dans les établissements et services médico-sociaux relevant du champ du handicap et de la lutte contre les violences. Cela devra être intégré dans les dialogues de gestion avec les autorités de tarification et de contrôle, et s’accompagner de moyens financiers complémentaires.

• Note de positionnement APF France Handicap « Pour un accès effectif à la vie intime, affective et sexuelle : passons à l’acte ! », octobre 2026.
• Regards croisés sur la vie intime, amoureuse et sexuelle en France : un droit… mais pas pour tout le monde. Enquête Opinionway réalisée pour APF France handicap « Enquête miroir sur la vie amoureuse et sexuelle de la population générale et des personnes en situation de handicap » octobre 2026.