N° 249 - Juin 2020

N’est pas lanceur d’alertes qui veut !

Les réseaux sociaux donnent une grande visibilité aux propos. L’agent de la fonction publique doit cependant respecter le principe de neutralité de son statut et ne pas s’improviser lanceur d’alertes sans réels motifs.

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N° 247 - Avril 2020

Hopsyweb, circulez, il n’y a rien à voir!

Le Conseil d’État valide la légalité du croisement de données entre le fichier Hopsyweb des personnes suivies en soins psychiatriques sous contrainte et celui de la prévention de la radicalisation terroriste.

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N° 233 - Décembre 2018

Conserver le dossier médical

Le droit contraint les établissements de santé à conserver les dossiers médicaux durant 20 ans. En cas de contentieux, la perte de ces données conduit le juge à présumer de la faute invoquée par le requérant.

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