Le Parlement a définitivement validé la proposition de loi instaurant une injonction d’examen psychiatrique. Cette mesure, activable directement par le préfet, vise les individus suspectés de préparer des projets d’attentat, en dépit des multiples mises en garde venues du monde hospitalier.
Porté par le député Charles Rodwell (Ensemble pour la République, Yvelines), ce texte très débattu ambitionne de renforcer la sécurité nationale, le recours à la rétention administrative ainsi que la prévention des menaces terroristes. Après l’obtention d’un accord de compromis en commission mixte paritaire, le projet de loi a passé sa dernière étape législative avec le vote du Sénat le 15 juin, puis à l’Assemblée nationale le 16 juin. L’article premier de cette loi introduit donc un nouveau dispositif d’examen psychiatrique ordonné par l’autorité préfectorale. Une évolution législative fermement contestée par de nombreux professionnels de la santé et parlementaires de gauche, qui la qualifient de risquée, scientifiquement injustifiée et impossible à mettre en œuvre sur le terrain.
Dans sa version finale, la loi précise qu’aux « seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, en même temps que de permettre la protection de la santé », le représentant de l’État peut « faire obligation à une personne […] de se soumettre à un examen psychiatrique dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à quinze jours, sauf urgence dûment justifiée ». Pour activer cette mesure, les autorités doivent disposer de « raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics« , un constat fondé sur « son adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme et d’agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux, identifiés par l’avis d’un psychiatre sur le fondement de l’ensemble des éléments à sa disposition« .
Un texte décrié
L’article 1er du texte a donné lieu à de nombreux débats. La Sénatrice du Nord (Hauts-de-France) Mme Michelle Gréaume a souligné lors de la séance du 20 mai au Sénat que le projet de loi reposait « sur un postulat scientifiquement contesté : ce texte entretient un amalgame dangereux entre radicalisation et troubles psychiatriques, alors que les travaux existants disent exactement l’inverse. La Fédération française de psychiatrie rappelait déjà, dans un rapport de référence publié il y a cinq ans, qu’il existe une confusion persistante entre actes terroristes criminels et crimes psychotiques. Elle soulignait également que les caractéristiques psychiatriques de personnes surveillées pour radicalisation ne correspondent pas à celles des auteurs d’actes terroristes« , insistant sur des « chiffres internationaux » qui « montrent que seule une minorité très réduite des personnes condamnées pour terrorisme présente des troubles psychiatriques sévères : de l’ordre de 4 % à 5 %. Les recherches démontrent surtout que les processus de radicalisation sont davantage liés à des facteurs sociaux qu’à des pathologies mentales. Autrement dit, votre dispositif ne repose sur aucun travail scientifique, si bien que les psychiatres eux-mêmes le contestent massivement. Il risque d’être contre-productif dans la prévention réelle du terrorisme« , a-t-elle conclu.
Selon la sénatrice : « ce texte est arbitraire, car un dispositif d’hospitalisation sans consentement existe déjà lorsqu’une personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de troubles psychiatriques. Un tel mécanisme est encadré par une garantie : un certificat médical établissant un péril imminent« , a-t-elle dénoncé, estimant qu’avec cet article, « on quitte le terrain du soin ».
• Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (dépôt le mardi 2 décembre 2025), le dossier législatif.
• Proposition de loi, Renforcer la prévention des risques d’attentat, Texte n° 116 (2025-2026) modifié par le Sénat le 20 mai 2026.
• Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l’Assemblée nationale, visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat le 16 juin 2026, T.A. n° 315.
