L’Assemblée nationale a adopté, le 5 mai une proposition de loi controversée qui vise à prévenir les risques d’attentat. Le texte, censé combler les « angles morts » du droit, crée une confusion entre radicalisation et troubles psychiques selon un collectif de vingt-neuf organisations de professionnels de la santé mentale et d’usagers. Dans un nouveau communiqué, ils réaffirment que « la radicalisation n’est pas un trouble psychiatrique » et rappellent leur ferme opposition à ce projet de loi qui doit être examiné en séance publique au Sénat à compter du 20 mai .
« La proposition de loi qui vous est présentée (…) a pour objectif d’adapter le droit aux nouveaux profils terroristes, qui connaissent de plus en plus fréquemment une radicalisation en ligne et des troubles psychiatriques » expliquait le député Renaissance Charles Rodwell dans l’introduction de sa proposition de loi, votée le 5 mai (345 voix pour/ 177 contre) à l’Assemblée nationale. Examinant ses articles, les députés avaient validé la création en première lecture d’une « injonction d’examen psychiatrique » à la main du préfet, qui pourra, pour prévenir des actes terroristes, forcer certaines personnes à se soumettre à un examen psychiatrique. Les personnes concernées par cette contrainte devront adhérer « à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme », et avoir eu des « agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux ». Au vu du certificat médical post-examen, le préfet pourra prononcer une hospitalisation forcée. Charles Rodwell a souligné qu’en cas de refus de se soumettre l’examen, ce serait à un juge d’autoriser ou non la procédure. Il pourra aussi autoriser les forces de l’ordre à se rendre au domicile de la personne pour l’amener à un psychiatre.
Professionnels et usagers vent debout contre ce projet de loi
Dans un nouveau communiqué commun (voir notre article) un collectif de vingt-neuf organisations de professionnels de la santé mentale et d’usagers dénonce une loi qui fait le lit des amalgames :
Les psychiatres pourraient-ils refuser sans fondement sérieux la proposition de loi Rodwell et en particulier l’article 1 qui instaure « l’injonction d’examen psychiatrique » ? Nouveau droit accordé au Préfet d’ordonner une hospitalisation contrainte pour permettre sa réalisation, dans les services de psychiatrie, en cas de refus du suspect de radicalisation ! Les psychiatres connaissent leurs limites et ne confondent pas la dangerosité psychiatrique qui certes existe, et dont il faut rappeler qu’elle est rare, et la dangerosité criminologique qui n’est pas de leur champ.
« Idées fausses »
D’ailleurs le concept de dangerosité est flou, y compris sur le plan juridique. L’équilibre est difficile à trouver entre respect des libertés individuelles et sécurité collective, et la psychiatrie joue déjà un rôle dans ce domaine en accueillant, en soignant, en offrant des espaces de réhabilitation, en assurant le suivi au long cours des patients, en se déployant jusqu’en milieu pénitentiaire dans des structures bondées. Les psychiatres, les professionnels de la psychiatrie, les équipes, sont concernés par tous les publics sans exception, y compris ceux ayant commis des infractions ou susceptibles d’en commettre. Il serait temps de cesser de faire circuler des idées fausses, comme celles d’une psychiatrie qui serait en capacité de détecter un risque terroriste, de prévenir un acte terroriste, à l’issue d’un simple examen en cabinet – c’est à dire en consultation – ou à l’hôpital. Il existe déjà des dispositifs spécifiques et multidisciplinaires, plus étoffés, et composés de professionnels expérimentés et volontaires.
Cette proposition soulève une opposition absolue, elle malmène tout à la fois les suspects, les patients hospitalisés en psychiatrie et les professionnels de la psychiatrie. Il n’est pas anodin d’être hospitalisé en psychiatrie, de l’être parfois sous la contrainte, retenu et privé de certaines libertés.
Il n’est pas anodin d’ajouter aux patients hospitalisés en psychiatrie, déjà fragilisés par leurs propres troubles mentaux, une proximité avec des individus potentiellement radicalisés ou terroristes, admis pour une évaluation et non pour recevoir des soins. D’autant que la loi ne se préoccupe pas du devenir de ces personnes qui, lorsqu’ils seront identifiés malades, resteraient néanmoins dans l’obligation de quitter le territoire – il n’est plus question de suivi pour ceux-là.
Il n’est pas indifférent de faire porter aux psychiatres hospitaliers – à tout psychiatre hospitalier, une responsabilité dans la prévention des actes terroristes, responsabilité qui n’est pas la sienne : il n’est pas compétent dans ce domaine.
Car comment travailler sereinement alors que nous savons tous que le risque zéro est une gageure. Et qu’invariablement, les regards judiciaires, médiatiques, politiques ne manqueront pas de se tourner vers nous en cas de commission d’infraction grave après une sortie d’établissement, même si celle-ci est lointaine ?
Cette proposition de loi est soutenue par le seul Ministre de l’Intérieur, rappelons qu’il n’est pas notre Ministre de tutelle et remarquons que nous n’avons pas entendu la Ministre de la Santé.
Ne perdons pas de vue la complexité de la tâche du psychiatre qui accomplit un travail d’équilibriste, ni de droite ni de gauche, et qui ne veut pas servir d’instrument partisan.
Cette proposition de loi « embarque malgré lui le psychiatre »
Cette proposition de loi opère un rapprochement de la psychiatrie avec le terrorisme qui est criminel, et avec la radicalité qui est idéologique. Ceci dans un contexte social inflammable où des peurs multiples sont agitées.
Elle embarque malgré lui le psychiatre, souvent un hospitalier. C’est lui qui sera contraint d’examiner l’individu et de se prononcer, engageant sa responsabilité, qu’il préconise la poursuite du séjour contraint, restrictive de liberté, ou qu’il sollicite l’accord préfectoral, pour une sortie définitive de l’établissement.
S’il apparait d’après les votes à l’Assemblée Nationale que l’article 1 est clivant sur le plan politique, il ne s’agit pourtant pas de soutenir un camp contre un autre.
Ne perdons pas de vue la complexité de la tâche du psychiatre qui accomplit un travail d’équilibriste, ni de droite ni de gauche, et qui ne veut pas servir d’instrument partisan.
Mesdames et Messieurs les élus, laissez-nous nous consacrer à nos missions centrées sur le soin, elles sont nombreuses, et merci d’abandonner l’implication du monde psychiatrique dans votre projet !
La poursuite de l’examen et le vote solennel sont prévus le mardi 5 mai 2026 après les questions au Gouvernement.
Liste de signataires :
Gabrielle ALLIO Présidente du Syndicat des Psychiatres d’Exercice Public (SPEP)
François APPAVOUPOULLE Président de la Conférence nationale des Présidents de Commissions Médicales d’Établissement de Centres Hospitaliers Spécialisés en Psychiatrie
Laurent BEAUMONT Président de l’Association Nationale des Responsables Qualité en PSYchiatrie (ANRQPSY)
Sadek BELOUCIF Président du Syndicat National des Médecins, Chirurgiens, Pharmaciens, Spécialistes, Biologistes et Pharmaciens des Hôpitaux Publics (SNAM – HP) et Alliance – Hôpital
Clémence BIED Présidente de la Fédération Française de Soins Psychiatriques Intensifs (2FSPI)
Rachel BOCHER Présidente de l’Intersyndicat National des Praticiens d’exercice Hospitalier et hospitalo-universitaire (INPH)
Anne BOCTOR Présidente de Jeunes Médecins
Olivier BONNOT et Mircea POLOSAN Président et Vice-président du CNUP – Choisir Psychiatrie
Olivier BONNOT et Raphaëlle RICHIERI Président et Vice-présidente du Syndicat des Universitaires de Psychiatrie (SUP)
Eric BRANGER Président de la Confédération des Praticiens des Hôpitaux (CPH)
Jean-François CIBIEN Président d’Avenir Hospitalier
Marie-José CORTES Présidente du Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH)
Manuella DE LUCA Présidente de l’Evolution psychiatrique
Bruno FALISSARD Président de la Société Française de Psychiatrie de l’Enfant et de l’Adolescent et des Disciplines Associées (SFPEADA)
Claude FINKELSTEIN Présidente de la Fédération Nationale des Associations d’usagers en Psychiatrie (FNAPSY)
Dominique FRIARD ISP, Superviseur d’équipes, Co-président de Soins Etudes et Recherches en Psychiatrie (Serpsy)
Pascale GIRAVALLI Présidente de l’Association des Secteurs de Psychiatrie en Milieu Pénitentiaire (ASPMP)
Michel JURUS Président de la Fédération Française de Psychiatrie (FFP)
Jean-Paul LANQUETIN Président d’honneur de l’Association pour le Développement de la Recherche en soins en Psychiatrie (ADRPsy)
Christophe LIBERT Président de l’Association des Psychiatres Infanto-juvéniles de secteur sanitaire et médico-social (API)
Pascal MARIOTTI Président de l’Association des Établissements du service public de Santé Mentale (AdESM)
Maxime MORIN Secrétaire Général Maeva MUSSO & Boris NICOLLE Présidente et Vice-Président de l’Association des Jeunes Psychiatres et des Jeunes Addictologues (AJPJA)
Emilie OLIE Présidente de l’Association Française de Psychiatrie Biologique et de Neuropsychopharmacologie (AFPBN)
François PACAUD Président de la Fédération Française des Psychologues et de Psychologie (FFPP)
Sylvie PERON Psychiatre
Annick PERRIN-NIQUET Présidente du Comité d’Etudes des Formations Infirmières et des Pratiques en Psychiatrie (CEFI-Psy)
Marie-Noëlle PETIT Présidente de l’Association Nationale des Psychiatres Présidents et Vice-Présidents de Commissions Médicales d’Etablissements des Centres Hospitaliers (ANPCME)
Charles-Olivier PONS Président de l’Union Syndicale de la Psychiatrie (USP) 5
Yves REBUFAT Président d’Action Praticiens Hôpital (APH)
Jean-Louis SENON Professeur émérite de psychiatrie
Norbert SKURNIK Président par intérim de l’Intersyndicale de la Défense de la Psychiatrie Publique (IDEPP)
Norbert SKURNIK Président de la Coordination Médicale Hospitalière (CMH)
Olivier TELLIER Président de l’Association Française des Unités pour Malades Difficiles (UMD)
Pour en savoir plus :
Retrouvez le communiqué complet.
• Proposition de loi de M. Charles Rodwell et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (2180), n° 2468, déposé le mardi 2 décembre 2025.
• « Extension des soins psychiatriques sans consentement pour les personnes radicalisées : une dérive législative créant la confusion entre maladie psychiatrique et radicalisation et allant à l’encontre des recommandations de bonnes pratiques médicales de l’HAS », communiqué de presse du 10 février 2026.
