Si la Haute Autorité de santé (HAS) vient de rendre un avis favorable sur le projet d’arrêté relatif à la prescription infirmière, elle émet toutefois des réserves et propose des ajustements qui risquent, selon le Syndicat National des Professionnels Infirmiers SNPI, de dénaturer l’esprit même de la réforme…
La loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier prévoit que l’infirmier diplômé d’état « prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l’exercice de sa profession. La liste de ces produits de
santé et de ces examens complémentaires est établie par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine. […]. »
La Direction générale de l’Offre de soins (DGOS) a donc saisi la Haute Autorité de santé le 16 mars 2026 afin qu’elle rende un avis sur ce projet d’arrêté qui vise à clarifier et harmoniser la liste des produits de santé et examens complémentaires relevant de la prescription infirmière. Il regroupe l’ensemble des actes qui étaient jusqu’ici dispersés dans différents textes relatifs à la profession, tels que les vaccinations, contraceptifs oraux, dispositifs médicaux ou encore substituts nicotiniques, afin d’apporter plus de lisibilité au cadre réglementaire.
Le projet prévoit également un élargissement des compétences infirmières, notamment dans les domaines de la prévention, de la prise en charge des plaies, de la santé sexuelle, du sevrage tabagique et de la gestion de la douleur. De plus, cette évolution ouvre la possibilité aux infirmiers de prescrire certains examens biologiques et radiologiques, ainsi que certains médicaments.
L’avis de la HAS est favorable mais « sous réserve de prendre en compte des d’ajustement » :
Si l’extension des compétences infirmières peut améliorer l’accès et la réactivité de la prise en charge, la HAS précise que « le suivi indirect (résultats biologiques, comptes rendus, courriers) ne saurait se substituer à une évaluation clinique en présentiel. Un suivi de qualité repose sur une connaissance clinique directe et partagée du patient.
La rédaction de prescriptions exige un diagnostic médical préalable, ce qui n’est pas précisé dans le projet d’arrêté et l’IDE n’a pas la formation lui permettant de faire un diagnostic étiologique ou d’éliminer des diagnostics différentiels ce qui pourrait être à l’origine d’une perte de chance pour le patient. Ces éléments relèvent de la compétence du médecin.
En conséquence, une condition essentielle de cette évolution est l’existence d’un travail en présentiel, régulier et rapproché entre médecins généralistes et infirmiers prescripteurs. Cette coopération doit être réelle et effective. Il est recommandé de mettre en place d’un cadre organisationnel favorisant cette coordination, pouvant inclure une proximité géographique et une inscription dans des équipes de soins coordonnées. La collaboration avec les IDE est essentielle et doit être encadrée par un protocole (indépendamment de son rôle de prescription qui prévoit une prescription ou un protocole) qui permet de garantir la sécurité et la pertinence des soins et examens prescrits.
Il est nécessaire de maintenir une prise en charge coordonnée par le médecin traitant en ce qu’il s’agit d’une garantie pour le patient d’une prise en charge de qualité et d’une sécurité dans les soins apportés. Ceci d’autant plus que si l’IDE prescrit des actes d’imagerie ou de la biologie médicale, et en cas de résultats positifs ou douteux, la suite de la prise en charge devra faire l’objet d’un avis médical. Il est important de garantir la stabilité clinique du patient avant toute reconduction de prescription
Les prescriptions doivent par ailleurs être renouvelées à l’identique et une seule fois, dans le respect du protocole de suivi et sous réserve de l’accord du médecin référent afin d’assurer la continuité et la sécurité du parcours de soins.
La HAS souligne que ces évolutions ne peuvent être envisagées qu’à la condition de garantir un cadre sécurisé reposant sur une formation adaptée des professionnels, une traçabilité systématique des actes réalisés. Il faut accompagner la réforme d’un plan de formation initiale et continue, d’outils numériques de prescription interopérables et d’un accès effectif au dossier patient Il faut prévoir un suivi national de mise en œuvre et une actualisation régulière du texte à partir du retour d’expérience des professionnels.
Pour le Syndicat National des Professionnels Infirmiers SNPI » Le problème apparaît lorsque la coordination tend à devenir une forme d’autorisation implicite. A plusieurs reprises, l’avis reprend des demandes portées depuis longtemps par certaines organisations médicales : prise en charge coordonnée par le médecin traitant, coopération rapprochée avec les médecins, orientation médicale rapide dans de nombreuses situations, interrogation sur l’absence de diagnostic médical préalable. Ces préoccupations peuvent être compréhensibles lorsqu’il s’agit de certaines situations complexes ou à risque. Mais elles ne doivent pas conduire à dénaturer l’esprit même de la réforme :
– Informer le médecin traitant n’est pas dépendre du médecin traitant.
– Coordonner le parcours n’est pas subordonner chaque intervention infirmière à une validation médicale préalable.
– Orienter lorsque la situation l’exige n’est pas transformer le médecin en point d’entrée obligatoire de toutes les démarches de soins.
Le patient n’aurait gagné ni temps, ni simplicité, ni accès aux soins. Nous devons éviter de reconstruire, par voie réglementaire, les barrières que la loi a précisément cherché à lever. L’objectif n’est pas de transformer les infirmières en médecins. L’objectif est d’éviter des délais inutiles dans le parcours de soins (SNPI).
