Isolement-contention : des délais de transmission des documents portés à 10 heures ?

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D’après une nouvelle mouture du projet de décret sur l’isolement et la contention en psychiatrie, les contraintes de la procédure s’allégeraient un peu pour les directeurs d’établissement de santé, en particulier sur le plan des délais de transmission des pièces.

Le projet de décret d’application de l’article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 évolue un peu, dans le cadre de concertations entre les acteurs de terrain et les ministères de la Santé et de la Justice. Selon une version de fin mars, la procédure sera assouplie pour certaines obligations qui incombent aux directeurs des établissements autorisés en soins sans consentement en psychiatrie.

Dans la version du texte datée de fin janvier, lorsqu’un patient déposait une requête sur une mesure d’isolement ou de contention, le directeur devait transmettre « sans délai » au greffe du tribunal une série de documents : la requête ou le procès-verbal, les pièces utiles prévues, la décision de mise en isolement ou en contention, les décisions de renouvellement de ces mesures, tout autre élément susceptible d’éclairer le juge, et éventuellement, les pièces justificatives produites par le patient. La nouvelle version du décret porte ce délai à dix heures.

Par ailleurs, lorsque la requête n’émane pas du patient, ou si le juge décidait de se saisir d’office, le directeur devait communiquer les éléments prévus dans les cinq heures. Dans la dernière mouture du projet de décret, ces deux délais sont portés également à dix heures.

Projet de décret sur la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention, version fin mars en pdf.