Isolement/contention : le projet de décret d’application détaille les procédures de saisine du juge

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Dans le cadre de la réforme de l'isolement/contention, un projet de décret d'application de l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 est en cours d'examen au Conseil d'Etat. Cosigné par les ministres des Solidarités et de la Santé et de la Justice, ce texte détaille les modalités d'informations des proches de l'usager et la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention (JLD). Il imposera de nouvelles obligations organisationnelles pour les établissements autorisés en soins sans consentement en psychiatrie.

Concernant les modalités d'information, les médecins devront la délivrer en cas de renouvellement exceptionnel des mesures au-delà des durées maximales prévues dans l'article 84. L'information doit se faire notamment auprès du JLD, des patients et de leurs proches. Cette information est réitérée dès lors que les mesures successives de renouvellement à titre exceptionnel atteignent les seuils des durées totales et sont prolongées. Le cumul des durées est calculé en additionnant toutes les mesures intervenant à moins de 48 heures de la précédente. « Dès lors que la durée cumulée de plusieurs mesures, prises à des intervalles de 48 heures entre elles, atteint sur une période de quinze jours les durées totales, le médecin en informe le JLD et les personnes mentionnées à l’article L.3211-12 ».

Concernant les modalités de saisines du juge, le projet de décret indique que lorsqu'elle émane du patient, la requête peut être déposée au secrétariat de l'établissement d'accueil qui l’horodate. « La demande en justice peut également être formée par une déclaration verbale recueillie par le directeur de l'établissement qui établit un procès-verbal », daté et revêtu de sa signature et de celle du patient. Si ce dernier ne peut signer, il en sera fait mention.
Le directeur transmettra ensuite sans délai au greffe du tribunal, par tout moyen permettant de dater sa réception, la requête ou le procès-verbal, les pièces utiles prévues, la décision de mise en isolement ou en contention, les décisions de renouvellement de ces mesures, ainsi que « tout autre élément susceptible d’éclairer le juge » et éventuellement, les pièces justificatives que le patient entend produire. Le directeur informera le patient qu’il peut être assisté ou représenté par un avocat et qu’il peut demander à être entendu par le JLD. Il sera représenté par un avocat si ce magistrat décide de ne pas procéder à son audition au vu d'un avis médical estimant que l'état du patient n'est pas compatible avec cette audition. Enfin, le directeur indiquera au patient qu’il peut avoir accès aux pièces du dossier.

Le projet de décret précise également les modalités lorsque la procédure n'émane pas du patient. Il indique que l'ordonnance du juge sera rendue dans un délai de 24 heures, à compter de la réception de l'ensemble des pièces prévues.

Voir le projet de décret en pdf