Paru au Journal officiel du 28 février, un décret du 27 février fixe les modalités de mise en œuvre du contrat de projet créé dans les trois versants de la fonction publique par la loi de transformation de la fonction publique (1). Ouvert à toutes les catégories de personnel, ce nouveau dispositif vise à occuper des postes non permanents, pour un projet défini, et une durée minimale d'un an et maximale de six ans. Le contrat de projet peut être renouvelé dans la limite de cette durée maximale de six ans, soit au total douze années tout au plus.
Dans le chapitre III, le texte précise les douze clauses obligatoires à inscrire dans le contrat de projet dans la fonction publique hospitalière :
« 1° La description du projet ou de l'opération ;
« 2° La définition des tâches à accomplir (…) ;
« 3° Une description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d'évaluation et de contrôle de ce résultat ;
« 4° L'indication du poste occupé ainsi que de la catégorie hiérarchique (…) ;
« 5° La date d'effet du contrat ;
« 6° La durée du contrat correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération identifié ;
« 7° Le montant de la rémunération ;
« 8° Le cas échéant, la durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler ;
« 9° Le ou les lieux de travail de l'agent et, le cas échéant, les conditions de leurs modifications ;
« 10° Les droits et obligations de l'agent ;
« 11° La possibilité de rupture anticipée par l'employeur dans les cas prévus à l'article 2-9 du présent décret ;
« 12° Le droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat mentionné à l'article 2-10. »
Le décret précise également que « la rémunération peut faire l'objet de réévaluation au cours du contrat, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel. »
1– loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
- Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique, JO du 28 février, voir Legifrance.gouv.fr
