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Une nouvelle loi pour l'isolement et la contention ?

Auteur(s) : Éric PÉCHILLON

Nbre de pages : 1

Suite à une décision du Conseil constitutionnel, le législateur a jusqu’au 31 décembre pour repréciser le cadre juridique des mesures d’isolement et de contention, et en particulier fixer une durée maximale.

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