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Non à l'abandon du sanitaire au sécuritaire en psychiatrie !

Dans un communiqué du 23 juillet, 16 organisations, représentants d'usagers et de professionnels, alertent sur la proposition d'un groupe de travail sur les missions des Agences régionales de santé, qui tendrait à transférer aux préfectures le suivi des procédures de soins sans consentement.

« Les organisations signataires, représentant usagers patients familles et professionnels de la psychiatrie, tiennent à faire connaître leur totale opposition à la proposition du groupe de travail sur les missions des ARS d'abandonner aux préfets le suivi des procédures de soins sans consentement.

Les  ARS  assurant  un  rôle  sanitaire  essentiel  d'appui  et  d'intermédiaire  avec  les établissements hospitaliers, ce transfert de compétence conduirait de fait à faire passer la loi de 2011 du registre sanitaire (relevant du ministère de la Santé) au registre sécuritaire (relevant du ministère de l’Intérieur), alors qu’il concerne des malades présentant des troubles graves justifiant des soins sans consentement. Il s'agirait alors d'une régression historique sans précédent en France des relations entre les citoyens et leur administration dans le domaine des soins, niant l'évolution de la discipline depuis le XIXème siècle au mépris de toute considération éthique.

Cette proposition, présentée comme anodine sur la base d'arguments de "tri" en matière de veille et de sécurité sanitaire, n'est pas sans rappeler des épisodes de triste mémoire voulant assujettir des décisions médicales aux prérogatives des préfets : combien de fois faudra-t-il rappeler, et notamment au ministère de l'Intérieur, que les malades mentaux ne sont ni des délinquants en puissance ni des terroristes radicalisés comme nous avons été amenés à le dénoncer à maintes reprises (articles 18 à 24 de la loi de prévention de la délinquance ou première version de la loi de 2011 sur les soins sans consentement, travaux sur la mise en place des cellules de prévention de la radicalisation) ?

Comment ne pas voir aussi dans le décret du 23 mai 2018 concernant l'utilisation d'Hopsyweb la même intentionnalité désormais au grand jour de la part des préfectures de disposer d'un regard direct sur la situation des personnes hospitalisées sans consentement et de faire ainsi des professionnels, médecins et équipes soignantes, ainsi que des administrations hospitalières leurs subordonnés dans un rôle de supplétifs d'une administration chargée ouvertement d'une forme de contrôle social.

Une fois encore est à l’œuvre l'instrumentalisation de la psychiatrie, à laquelle on sait à cette occasion assigner un rôle auquel elle s'est toujours refusé, et dont les prémices s'inscrivaient déjà dans la feuille de route du 28 juin 2018. Les discours officiels regorgent des termes de démocratie sanitaire, de citoyenneté, de bienveillance, de bien être mental et l'on se gargarise de méthodes de déstigmatisation alors que dans le même temps œuvre sans férir le déploiement d’une logique sécuritaire décomplexée.

C'est pourquoi les organisations signataires tiennent à affirmer solennellement leur détermination à s'opposer avec force à une proposition dont chacun devrait mesurer l'atteinte qu'elle représente pour les libertés individuelles dans le pays qui se veut celui des droits de l'Homme. »

Marc BETREMIEUX, Président du Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH)
Rachel BOCHER, Président de l'Intersyndicale des Praticiens Hospitaliers de France (INPH)
Jean-Jacques BONAMOUR DU TARTRE, Président de la Fédération Française de Psychiatrie (FFP)
Jacques BORGY, Secrétaire général du Syndicat National des Psychologues (SNP)
Stéphane BOURCET, Président de l’Intersyndicale de la Défense de la Psychiatrie Publique (IDEPP)
Michel CLAUDON, Président de la Conférence Nationale des Présidents de Commissions Médicales d’Etablissement des Centres Hospitaliers Universitaires
Michel DAVID, Président de l’Association des Secteurs de Psychiatrie en Milieu Pénitenciere de Psychiatrie (ASPMP)
Claude FINKELSTEIN, Présidente de la Fédération Nationale des Associations d’Usagers en Psychiatrie (FNAPSY)
Thierry GODEAU, Président de la Conférence Nationale des Présidents de Commissions Médicales d’Etablissement des Centres Hospitaliers
Pascal MARIOTTI, Président de l’Association des Etablissements du service public de Santé Mentale (AdESM)
Gladys MONDIERE et Benoit SCHNEIDER, Co-président de la Fédération Française des Psychologues et de la Psychologie (FFPP)
Christian MULLER, Président de la Conférence Nationale des Présidents de Commissions Médicales d’Etablissement des Centres Hospitaliers Spécialisés
Annick PERRIN-NIQUET, Présidente Comité d’Etudes des Formations Infirmières et des Pratiques en Psychiatrie (CEFIP)
Marie-Jeanne RICHARD, Présidente de l’Union Nationale de Familles et Amis de personnes malades et/ou handicapés psychiques (UNAFAM)
Norbert SKURNIK, Président de la Coordination Médicale Hospitalière (CMH)
Michel TRIANTAFYLLOU, Président du Syndicat des Psychiatres d’Exercice Public (SPEP)

A noter, l'Union syndicale de la psychiatrie a également publié un communiqué sur ce sujet sur son site : « En même temps… »


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