Dans son rapport annuel 2025, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté, dénonce un manque criant de personnel, de mauvaises conditions d’hébergement des patients, des atteintes à leur liberté ou encore des pratiques de coercition encore trop nombreuses et hors du cadre légal dans les établissements de santé mentale… Elle insiste sur le cas de la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent ou des mineurs « sont hospitalisés dans des unités pour adultes au mépris de leurs droits fondamentaux », parfois « isolés ou attachés ».
Nourrie de ses 138 visites d’établissements en 2025 et des 2942 courriers qui lui ont été adressés (14,07 % concernet les établissements de santé), la CGLPL s’est attachée à présenter ses principaux constats pour chaque lieu de privation de liberté contrôlés : 23 établissements pénitentiaires, 25 établissements de santé mentale, 8 hôpitaux recevant des personnes privées de liberté (chambres sécurisées), 8 unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), 1 unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI), 4 centres de rétention administrative (CRA), 1 zone d’attente, 11 centres éducatifs fermés (CEF), 11 tribunaux, 45 locaux de garde à vue et une procédure d’éloignement forcé.
Atteinte aux droits des patients, manque de personnel, prise en charge peu ou pas adaptée, raréfaction des activités thérapeutiques, manque d’informations… Le tableau, qui pointe tout de même une grande hétérogénéité des situations (puisque « des structures modernes et bien équipées côtoient des secteurs vétustes et indignes« ) est particulièrement sombre. Le point sur la situation particulière des établissements de santé mentale.
Crise de la démographie médicale et paramédicale
Dans les établissements de santé mentale, le manque criant de personnel, médical et paramédical apparaît comme le déterminant principal de la plupart des difficultés observées note d’abord la CGLPL : fermetures de lits, astreintes non présentes physiquement, décisions irrégulières, raréfaction des activités thérapeutiques et dégradation de l’accompagnement des patients. Cette pénurie de personnel est à l’origine de nombreuses atteintes aux droits des patients, dénonce-t-elle. En outre, des patients, qui ne peuvent être pris en charge au bon moment en soins libres voire en ambulatoire, arrivent en crise, sous le régime des soins sans consentement, pour des périodes plus longues et avec des prises en charge plus lourdes, qui contribuent elles-mêmes à aggraver la saturation des services. La crise s’alimente ainsi elle-même.
L’immobilier et les conditions d’hébergement des patients présentent par ailleurs une forte hétérogénéité : des unités modernes et bien équipées côtoient des secteurs vétustes et indignes. On trouve encore des chambres doubles dans de nombreuses unités. Les patients n’ont pas toujours la possibilité de s’enfermer dans leur chambre à l’aide d’un « verrou de confort », permettant aux patients de s’isoler sans pour autant empêcher la venue des soignants. Pourtant, cette recommandation de longue date du CGLPL fait partie désormais des normes de fonctionnement de l’activité de psychiatrie (décret du 28 septembre 2022). Souvent, la perspective, même lointaine et incertaine, de projets immobiliers ambitieux suffit à paralyser la réalisation de travaux plus modestes de mise en conformité.
Entendez (dans le podcast du CGLPL ) les patients en psychiatrie, soumis à l’isolement et à la contention, qui les voit attachés par cinq points, chevilles, poignets, torse, le plus souvent sans possibilité d’appeler à l’aide, même pour aller aux toilettes. Extrait de l’avant-propos de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté – rapport annuel 2025.
La mauvaise qualité de l’information des patients vicie fréquemment les procédures, souligne-t-elle encore. Les notifications des droits aux patients sont mal effectuées, les copies des décisions qui les concernent ne leur sont pas remises, les livrets d’accueil en psychiatrie font défaut ou sont inadaptés. Souvent réalisées par des soignants non formés les notifications ne sont accompagnées d’aucune explication. Certains établissements disposent d’agents formés au bureau des entrées ou ont mis en place des référents « droits » pour améliorer l’information des patients.
Nombreuses restrictions abusives des libertés
La liberté d’aller et venir et les libertés diverses de la vie courante sont souvent limitées. On observe ainsi l’exigence, même pour des patients en soins libres, de permissions systématiques pour sortir d’un service ou de l’hôpital. On rencontre des restrictions de l’accès au tabac, le retrait systématique de certains objets dont la liste varie d’un établissement à l’autre, voire d’un service à un autre, l’interdiction de certains moyens de communication, le port obligatoire du pyjama. Tout cela n’est fait que de petites choses, mais leur accumulation a un impact tangible sur une vie digne des patients et sur l’alliance thérapeutique. Le CGLPL rappelle que le simple fait de prendre en charge un patient en psychiatrie ne peut justifier aucune restriction générale en dehors de règles d’organisation nécessaires à toute vie en collectivité (interdictions de droit commun, pudeur, silence, hygiène,…) et celles qui permettent d’organiser un fonctionnement collectif (horaire des activités, usage des locaux,…). Toute restriction doit être individualisée, motivée et tracée et elle ne peut durer qu’aussi longtemps que l’état clinique du patient la justifie.
Les pratiques d’isolement et de contention, très hétérogènes, présentent presque dans tous les cas des écarts notables avec le cadre légal qui les autorise et les limite. Les décisions initiales de placement en isolement ou sous contention sont parfois prises par des internes ou des médecins associés qui ne sont pas habilités à en décider. Il n’est pas rare que les dossiers de certains patients contiennent des ordonnances d’isolement ou de contention « si besoin » qui, dans les faits, délèguent la décision du psychiatre à l’équipe soignante.
L’existence de salons d’apaisement tend à se répandre mais n’est pas encore systématique. Certains des espaces répondant à cette dénomination ne sont en réalité que des chambres d’isolement renommées. Les chambres d’isolement elles-mêmes sont souvent dépourvues de tout ou partie des équipements attendus : pas de lumière ni d’aération naturelles, pas d’accès direct et libre aux toilettes, boutons d’appel non accessibles sous contention, pas d’horloge visible. Quelquefois la surveillance infirmière est suppléée par un dispositif de vidéosurveillance qui porte atteinte à l’intimité du patient.
Marcher dans le couloir d’un service psychiatrique de soins sans consentement, y croiser des malades attachés, attendant un lit, sur une chaise ou un brancard, affublés de couches. Tout manque. Il manque environ 40% de psychiatres hospitaliers et de soignants. Les soins ambulatoires, qui éviteraient des hospitalisations, manquent également. Extrait de l’avant-propos de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté – rapport annuel 2025.
37% des patients en soins sans consentement placés à l’isolement
Les taux de recours à l’isolement et à la contention relevés par le CGLPL sont parfois élevés. La moyenne nationale de l’isolement est proche de 37% des patients en soins sans consentement. Toutefois, certains établissements présentent des chiffres bien plus élevés, proches de 50 %, parfois doublés de durées extrêmes. De tels chiffres démontrent une fois encore la faiblesse des politiques de réduction du recours à l’isolement et à la contention. La CGLPL met également en lumière des exemples plus encourageants. Ainsi, un établissement, avec une politique volontariste, a fait passer son taux d’isolement de 44 à 28 % entre 2023 et 2024.
La préparation de la sortie est organisée dans de nombreuses structures mais se heurte souvent à l’insuffisance de l’offre en aval (maisons d’accueil spécialisé, foyers d’accueil médicalisé, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, structures de réadaptation) et à des délais administratifs très longs. Dès lors, des patients « au long cours » demeurent sans nécessité dans des lits hospitaliers, augmentant la suroccupation et réduisant la capacité d’accueil de nouveaux patients.
Mineurs : des pratiques d’isolement et de contention préoccupantes
La psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent apparaît systématiquement comme le maillon le plus fragilisé du dispositif hospitalier visité. Le nombre de places en pédopsychiatrie est insuffisant et en conséquence des mineurs sont hospitalisés dans des unités pour adultes au mépris de leurs droits fondamentaux. Le manque de pédopsychiatres est plus criant encore que celui des praticiens de la psychiatrie de l’adulte. Les pratiques d’isolement et de contention sont préoccupantes. Nul ne semble se soucier du fait que l’isolement, et plus encore la contention, sont toujours contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant et surtout parfaitement illégaux concernant les mineurs en soins libres. La conscience de cette illégalité est pourtant partout présente et certains établissements vont jusqu’à en titrer la conséquence absurde que l’illégalité de la mesure, sans les dissuader de l’appliquer, rend le juge incompétent à la contrôler.
Le rapport annuel complet publié aux éditions Lefebvre-Dalloz, ne sera disponible en intégralité sur le site internet du CGLPL qu’à compter du 9 juillet, il pourra être cité par extraits dès le 28 mai mais pas reproduit intégralement.
• Rapport d’activité 2025 de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté, 28 mai 2026.
