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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 entre en vigueur

Publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 entre en vigueur. Elle comporte 111 articles. Notons que le texte n'a pas été examiné par le Conseil constitutionnel, un fait rare qui entraînera probablement des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), en particulier concernant l'article 84 relatif à la réforme de l'isolement-contention. Des risques d'inconstitutionnalité portant sur le fond et sur la forme (cavalier social) ont en effet été pointés par de nombreux acteurs du droit (par ex. la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté) ou de la psychiatrie mais aussi par les rapporteurs du PLFSS eux-mêmes.

Eric Péchillon, juriste, présentera très prochainement les principales modalités de cet article dans sa rubrique Droit en pratique.

Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, JO du 15 décembre 2020, voir legifrance.gouv.fr


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