Le droit contraint les établissements de santé à conserver les dossiers médicaux durant 20 ans. En cas de contentieux, la perte de ces données conduit le juge à présumer de...
Rubriques en ligne
En psychiatrie, les droits des usagers sont complexes et souvent assez mal connus. Une rubrique juridique pour répondre aux questions pratiques qui se posent au décours des soins. Par Eric Péchillon, juriste, Professeur des Universités, Université Bretagne Sud.
26/11/2018
Le dépôt et la restitution des biens de valeur du patient
Partie intégrante de l'accueil, l'inventaire et le dépôt des objets de valeur du patient doivent être organisés selon une procédure...
29/10/2018
Le juge et la liberté thérapeutique
Le juge ne peut se substituer aux équipes soignantes pour déterminer la teneur et les conditions de prises en charge thérapeutiques. En revanche, il...
26/06/2018
L'accès aux données de santé : spécificités en psychiatrie
Le détenteur du dossier médical d’un patient suivi en soins sans consentement peut subordonner l’accès à ce dossier à la présence d’un médecin, en respectant une...
25/04/2018
L'examen somatique du patient dans la procédure de soins sous contrainte
Pour la Cour de cassation, si l’examen somatique du patient est obligatoire au cours de la procédure d’admission en soins sous contrainte, il n’est pas nécessaire d’en...
23/03/2018
Peut-on fumer dans les services de psychiatrie?
Si le tabac est interdit dans les lieux collectifs, des dispositions particulières doivent être prises dans les services de psychiatrie pour délimiter précisément des espaces...
25/01/2018
Recevoir un cadeau d'un patient, cadre juridique et déontologique
Pour prévenir tout malentendu, il faut préciser dans le règlement intérieur de l’établissement de soins que les dons de quelque nature que ce soit ne sont pas autorisés à...
20/12/2017
Conduite automobile et traitement psychotrope
En psychiatrie, la plupart des patients prennent des médicaments psychotropes qui peuvent impacter leurs capacités à conduire. L’établissement de santé qui les prend en...
24/11/2017
En psychiatrie, peut-on refuser à un patient de recevoir du courrier?
Hospitalisé en psychiatrie, le patient reste sous le régime du droit général. Le juge administratif a ainsi estimé illégale une mesure de rétention de courriers et demandé...
24/10/2017
Un patient peut-il choisir son traitement?
A aucun moment, il n’est possible pour un patient de choisir seul son traitement, y compris en psychiatrie. Lorsqu’un patient « sollicite » la possibilité d’aller en...
01/08/2017
Soins sous contrainte : un rédacteur "neutre" pour le certificat médical initial
Cette jurisprudence met en évidence l’importance de la neutralité de l’auteur du certificat initial de soins sous contrainte et distingue « psychiatre » et « médecin »...
22/05/2017
Isolement, contention : entre recommandations et instructions
Émanant de sources différentes, des textes importants ont été récemment publiés, visant à encadrer les mesures d’isolement et de contention en psychiatrie. Lorsque les...
27/04/2017
Un établissement condamné après le suicide d'un patient
La famille d’un patient qui s’était suicidé après avoir quitté l’hôpital sans prévenir a obtenu réparation. Pour le juge, l’absence de prescription...
20/03/2017
Le droit de vote des personnes hospitalisées en psychiatrie
Hospitalisés en soins libres ou sans leur consentement, les patients restent des citoyens à part entière. Recommandations pratiques pour leur permettre d’exercer leur droit...
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