Suite à une décision du Conseil constitutionnel, le législateur a jusqu’au 31 décembre pour repréciser le cadre juridique des mesures...
Rubriques en ligne
En psychiatrie, les droits des usagers sont complexes et souvent assez mal connus. Une rubrique juridique pour répondre aux questions pratiques qui se posent au décours des soins. Par Eric Péchillon, juriste, Professeur des Universités, Université Bretagne Sud.
26/06/2020
N'est pas lanceur d'alertes qui veut !
Les réseaux sociaux donnent une grande visibilité aux propos. L’agent de la fonction publique doit cependant respecter le principe de neutralité de son...
27/05/2020
Fugue d’un patient et responsabilité infirmière
Une décision récente de la Cour administrative d’appel (CAA) vient préciser la responsabilité infirmière dans la surveillance d’un...
22/04/2020
Hopsyweb, circulez, il n’y a rien à voir!
Le Conseil d’État valide la légalité du croisement de données entre le fichier Hopsyweb des personnes suivies en soins psychiatriques sous contrainte et celui de la...
26/12/2019
La Cour de cassation précise le cadre d'intervention du JLD
Selon cette décision, il n'appartient pas au Juge des liberté et de la détention (JLD) de se prononcer sur la mise en œuvre d'une mesure médicale distincte de la procédure...
28/10/2019
La fuite de données confidentielles ...
Même involontaire et non identifiée, la rupture du secret concernant des données de santé peut être imputée à...
25/06/2019
Le handicap psychique vu par le législateur
La notion juridique de handicap psychique vise plutôt une fonction symbolique que normative. La situation trouvant son origine dans une déficience du psychisme, il...
22/03/2019
L’obligation d’inscription au tableau de l’Ordre infirmier
Faute d’inscription volontaire à son ordre professionnel, l’infirmier exerce illégalement sa profession et peut en subir les conséquences.
20/02/2019
Patient fugueur : quelle responsabilité de l'établissement ?
Face à des dommages causés ou subis par un patient psychiatrique en "fugue", la victime peut rechercher la responsabilité de l'établissement à certaines conditions. Le point...
26/12/2018
Conserver le dossier médical
Le droit contraint les établissements de santé à conserver les dossiers médicaux durant 20 ans. En cas de contentieux, la perte de ces données conduit le juge à présumer de...
26/11/2018
Le dépôt et la restitution des biens de valeur du patient
Partie intégrante de l'accueil, l'inventaire et le dépôt des objets de valeur du patient doivent être organisés selon une procédure...
29/10/2018
Le juge et la liberté thérapeutique
Le juge ne peut se substituer aux équipes soignantes pour déterminer la teneur et les conditions de prises en charge thérapeutiques. En revanche, il...
26/06/2018
L'accès aux données de santé : spécificités en psychiatrie
Le détenteur du dossier médical d’un patient suivi en soins sans consentement peut subordonner l’accès à ce dossier à la présence d’un médecin, en respectant une...
25/04/2018
L'examen somatique du patient dans la procédure de soins sous contrainte
Pour la Cour de cassation, si l’examen somatique du patient est obligatoire au cours de la procédure d’admission en soins sous contrainte, il n’est pas nécessaire d’en...
