Le décret n° 2026-905 du 28 septembre 2026 institue auprès du ministre chargé de la santé une délégation interministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie qui coordonne l’action des ministères concernés dans le domaine de la santé mentale et de la psychiatrie.
Le décret abroge le dispositif créé en 2019, qui reposait sur un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, pour lui substituer une structure à vocation interministérielle. Cette délégation interministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie contribue à la définition, à l’élaboration, au pilotage et à la mise en œuvre de la stratégie nationale en faveur de la santé mentale et de la psychiatrie. Elle coordonne l’action des ministères concernés dans le domaine de la santé mentale et de la psychiatrie. Elle assure la préparation et le suivi des décisions prises dans le cadre de la séquence annuelle du comité interministériel de la santé consacrée à la santé mentale
Elle est placée sous l’autorité d’un délégué interministériel à la santé mentale et à la psychiatrie. Le directeur général de la santé ou le directeur général adjoint de la santé exerce les fonctions de délégué interministériel. Le délégué est assisté, dans l’exercice de ses fonctions, par un adjoint. A noter qu’une vacance d’emploi a été publiée par la direction générale de la santé durant l’été pour un directeur adjoint au délégué interministériel à la santé mentale et à la psychiatrie.
Le délégué interministériel reçoit une lettre de mission du ministre chargé de la santé qui précise notamment ses
objectifs et l’organisation de ses travaux avec les services. Il rend compte régulièrement à ce même ministre de
l’avancement de ses travaux.
Pour l’exercice de ses missions, le délégué interministériel à la santé mentale et à la psychiatrie dispose, en tant
que de besoin, des services placés sous l’autorité du ministre chargé de la santé.
Il peut faire appel aux services et organismes placés sous l’autorité des autres ministères concernés et, en tant
que de besoin, aux établissements publics de l’Etat compétents.
Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et de personnels mis à sa disposition par les
ministères concernés.
Il s’appuie sur des référents désignés au sein de ces ministères et établissements
Toutefois, le décret ne précise pas les moyens humains dédiés, les ressources budgétaires attribuées, les modalités de concertation avec les acteurs de terrain ou encore l’articulation avec les instances territoriales existantes.
