En 2025, les données du rapport de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) révèlent que les demandes d’indemnisation amiables devant les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ont augmenté de + 16 %. Parallèlement, les demandes d’indemnisation contentieuses directement initiées devant les tribunaux, sans procédure préalable devant les CCI, ont augmenté de + 18 %. L’indemnisation des victimes de la Dépakine® figurent dans les missions de l’ONIAM.
Ces données illustrent une meilleure connaissance de l’ONIAM et des CCI par les personnes qui s’estiment victimes du fonctionnement du système de santé. Les 5 missions d’indemnisation de l’ONIAM sont les suivantes :
• Les victimes d’un accident médical
• Les victimes d’une contamination transfusionnelle
• Les victimes d’un dommage vaccinal
• Les victimes du Médiator® (benfluorex)
• Les victimes de la Dépakine® (valproate de sodium)
Ce qu’il faut retenir
• En 2025, les dépenses d’indemnisation de l’ONIAM ont augmenté pour atteindre un peu plus de 195 M€.
• Depuis 2018, les indemnisations versées sont en augmentation d’environ 70 %.
• En 2025, les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ont organisé, grâce au travail bénévole de leurs membres, 197 séances dans tous les territoires, au plus près du domicile des personnes qui s’estiment victimes d’un accident médical. Les CCI ont émis 55 % d’avis favorables à une indemnisation sur les dossiers recevables. Plus de 4000 missions d’expertises ont été diligentées.
• Le délai d’instruction des demandes d’un peu plus de 10 mois a été impacté par le temps nécessaire aux travaux d’expertise médicale de près de 6 mois en moyenne.
• Le service des accidents médicaux de l’ONIAM a indemnisé près de 1065 personnes. 96 % des offres amiables de l’ONIAM ont été acceptées. Le montant moyen de l’indemnisation a atteint 159 000 €, ce qui représente une augmentation de près de 75 % en 8 ans.
• Depuis sa création par la loi de juillet 2011, le collège d’experts a reçu près de 10 272 demandes d’indemnisation qui l’ont conduit à émettre environ 40 % d’avis favorables d’indemnisation.
Zoom sur les victimes du valproate de sodium (Dépakine)
Le dispositif, mis en place par la loi du 29 décembre 2016 et entré en vigueur le 1er juin 2017, a pour but de faciliter l’indemnisation amiable des dommages résultant de la prescription de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés pendant une grossesse et d’assurer la réparation intégrale des préjudices imputables à cette prescription. Ce dispositif a été modifié par la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui a notamment fusionné les anciennes instances collégiales en un seul et unique collège d’experts.
Le collège d’experts se prononce sur l’imputabilité des dommages liés à la prescription de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés pendant une grossesse et émet un avis, à l’issue d’une procédure écrite et contradictoire, sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages et désigne les personnes responsables. Depuis la mise en place du dispositif, l’ONIAM a reçu 4282 demandes d’indemnisation : 1002 de victimes directes (dont 49 en 2025) et 3280 de victimes indirectes (dont 141 en 2025). Le stock des dossiers en cours devant le collège d’experts au 31 décembre 2025 s’élevait à 70 dossiers, auxquels il convient d’ajouter 16 demandes de réouverture ou de réexamen à la suite d’une première décision rendue par les anciennes instances ou à un avis rendu par le collège d’experts.
• Rapport d’activité 2025 de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) adopté lors de la séance du Conseil d’administration du 23 juin 2026. PDF
