La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) a remis aux ministres Gérald Darmanin et Stéphanie Rist son bilan de mise en œuvre des 82 préconisations formulées en novembre 2023. Les chiffres restent insupportables : 160 000 enfants victimes chaque année, un enfant victime d’un viol ou d’une agression sexuelle toutes les 3 minutes, 1 % seulement des agresseurs condamnés en cas d’inceste. Si des avancées sont à saluer, la CIIVISE ne peut se satisfaire de ces résultats. Le traitement judiciaire et la réparation pour les victimes demeurent les angles morts de la politique publique. La question de l’inceste comme infraction spécifique reste sans réponse. Et parmi les 17 mesures prioritaires identifiées en février 2025, 3 seulement sont pleinement effectives.
Deux ans et demi après la remise de son rapport fondateur « Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit », la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) publie son bilan d’étape. Ce document, remis officiellement au Garde des sceaux, Gérald Darmanin, et à Stéphanie RIST, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et évalue l’intégration par le Gouvernement des 82 préconisations formulées en novembre 2023 pour transformer et rendre enfin efficace la lutte contre l’inceste et les violences sexuelles sur mineurs.
Un bilan quantitatif contrasté
Si plusieurs recommandations sont intégrées à des plans nationaux plus larges, leur origine « ciivisienne » est rarement valorisée dans la communication officielle. Sur les 82 recommandations émises par la Commission, 62 mesures (soit 75 %) font aujourd’hui l’objet d’une mise en œuvre effective ou d’une montée en charge. Si la CIIVISE salue une volonté gouvernementale manifeste, elle nuance toutefois ces résultats :
- Le taux de mesures pleinement effectives demeure insatisfaisant : 28% soit seulement 23 préconisations réellement mises en œuvre en plus de 2 ans.
- Concernant les 17 mesures identifiées comme prioritaires dans son rapport de février 2025, seules 3 sont à ce jour totalement opérationnelles.
Avancées significatives : Repérage et Prévention
Les efforts de l’État se sont principalement concentrés sur les piliers du repérage et de la prévention, avec des taux de réalisation (totale ou partielle) dépassant les 90 %.
- Santé et École : Le renforcement des moyens de la santé scolaire et le contrôle accru des établissements accueillant des mineurs sont effectifs. L’évolution du carnet de santé intègre désormais des indications relatives à la prévention des violences.
- Sécurité et Enquête : La spécialisation des enquêteurs progresse même si leur nombre reste largement insuffisant ; l’usage du protocole d’audition NICHD (National Institute of Child Health and Human Development) augmente (voir encadré); la spécialisation des dispositifs d’accueil se renforce avec le déploiement des Unités d’Accueil Pédiatrique Enfants en Danger (UAPED), des Salles Mélanie.
- Outils de sensibilisation : La Commission note la diffusion d’outils comme le kit de formation « LILIA » dans le milieu sportif et la pérennisation du numéro 119 comme réflexe citoyen.
Les points de vigilance : la Justice et la Réparation
Le bilan souligne un décalage persistant entre les enjeux de protection de l’enfant et la réponse judiciaire. La CIIVISE rappelle l’urgence de la situation et reste indignée de l’issue pénale des affaires de violences sexuelles sur mineurs
judiciarisées : seuls 3 % des agresseurs sont condamnés (1 % en cas d’inceste), et plus de 6 plaintes sur 10 sont classées sans suite.
L’axe consacré au traitement judiciaire affiche un retard notable par rapport aux avancées concernant le repérage et la prévention : 34% des recommandations (soit 14 sur 41) font encore l’objet d’arbitrages en attente ou ne sont pas mises en œuvre. Les principaux points de blocage identifiés sont :
La protection juridique : Huit recommandations clés, dont l’immunité disciplinaire des professionnels signalant et
l’empêchement de reconnaissance de l’enfant par l’agresseur issu d’un viol, attendent une décision claire du Gouvernement.
L’insuffisance de protection des enfants victimes qui demeurent encore exposés à leur agresseur ; les parents (des mères le plus souvent) qui tentent de les protéger se retrouvent eux-mêmes poursuivis pour non-représentation d’enfant alors que le cadre juridique a été renforcé.
La spécificité de l’inceste : Bien que réprimé par le Code pénal, l’inceste n’est toujours pas reconnu comme une infraction spécifique.
L’imprescriptibilité : La demande de rendre les crimes sexuels sur mineurs imprescriptibles reste en suspens.
Le parcours de soins : La prise en charge intégrale par la solidarité nationale de parcours de soins spécialisés n’est pas encore assurée.
Un appel à un changement systémique profond
En conclusion, la Commission demande au Gouvernement de passer à la vitesse supérieure par des mesures de niveau national et des moyens adaptés et ceci d’ici la fin du mandat présidentiel pour que la protection de l’enfant devienne le principe directeur de maillons mieux unifiés de la chaîne pénale et civile. Elle demande un arbitrage rapide sur les mesures législatives encore en discussion afin de transformer les projets et promesses en réalités durables et salutaires pour les victimes.
Analyse de la mise en oeuvre des recommadations de la Ciivise, mai 2026
CIIVISE, communiqué de presse, 15 juin 2026
Le protocole NICHD (National Institute of Child Health and Human Development)
Destiné aux policiers et aux intervenants sociaux, le protocole NICHD (National Institute of Child Health and Human Development) est une entrevue structurée qui définit à la fois les différentes activités et étapes à réaliser avec l'enfant ainsi que les questions à demander. Le protocole comprend trois grandes étapes. La partie pré-déclarative sert à créer l’alliance avec l’enfant en créant un lien de confiance. La phase déclarative est introduite par une série de questions ouvertes afin de préciser le plus possible les souvenirs de l’enfant par rapport aux mauvais traitements au sujet desquels l'enfant est rencontré. Dès qu'une révélation est faite de la part de l'enfant, celle-ci sera examinée dans son entier à l'aide de questions ouvertes appelées invitations, de quelques questions directives (où, quand, quoi, comment, etc.) et seulement si nécessaire à la toute fin, de questions spécifiques (est-ce que…). Après avoir vérifié avec qui l'enfant en a parlé, l’étape de clôture permet de vérifier si l'enfant a autre chose à dire et de le remercier pour le travail accompli. Des recherches conduites dans au moins quatre pays différents, dont le Québec, ont démontré que l'utilisation du protocole NICHD augmente la proportion de questions ouvertes chez l’intervieweur et la quantité d’informations de la part des enfants. L’utilisation du protocole a également un impact sur le processus judiciaire, des études ayant démontré que les entrevues NICHD sont plus facilement identifiées comme crédibles et mènent à davantage de mises en accusation.
Pour plus d’informations : Consulter le site web https://nichdprotocol.com/the-nichd-protocol/https://nichdprotocol.com/the-nichd-protocol/où le protocole NICHD disponible en plusieurs langues, le matériel de formation, incluant des vidéos, ainsi qu’une bibliographie pertinente d’articles et de livre sur le sujet sont accessibles.
Source : Observatoire nationale de la protection de l'enfance
