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L'examen somatique du patient dans la procédure de soins sous contrainte

Auteur(s) : Eric Péchillon, Professeur de droit public

Nbre de pages : 1

Pour la Cour de cassation, si l’examen somatique du patient est obligatoire au cours de la procédure d’admission en soins sous contrainte, il n’est pas nécessaire d’en fournir la preuve au Juge des libertés et de la détention.

 

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Couverture de Santé Mentale 227

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