Dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) en France, le Défenseur des droits pointe « d'importantes lacunes » dans sa mise en œuvre, en particulier dans le domaine de l'accessibilité. Parmi 101 propositions, le Défenseur recommande de « réformer le dispositif de prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques afin de garantir le respect de leurs droits fondamentaux ».
Le 13 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations-Unies adoptait la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et le Protocole facultatif s’y rapportant. Ratifiés par la France, ces deux instruments internationaux de protection des droits de l’homme sont entrés en vigueur, dans le droit national, le 20 mars 2010.
En 2011, le Défenseur des droits a été désigné par le gouvernement pour assurer une mission de protection, de promotion et de suivi de l’application de la Convention. Dix ans après son entrée en vigueur, il publie son premier rapport d’appréciation de sa mise en œuvre.
Ce rapport s’inscrit dans la perspective de l’examen de la France par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies. Prévu en septembre 2020, cet examen a été reporté sine die en raison de la crise sanitaire liée à la Covid 19. Ce report, bien que compréhensible, est particulièrement regrettable en ce qu’il vient s’ajouter au retard pris par la France pour présenter son rapport initial sur la mise en œuvre de la CIDPH. En effet, ce n’est qu’en 2016, soit avec quatre ans de retard, que l’État a remis son rapport au Comité des droits des Nations-Unies. C’est pourquoi le Défenseur des droits a décidé de faire connaître dès maintenant ses constats et de formuler des recommandations.
En ratifiant la convention, l’État français s’est engagé à « garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap » et à prendre toutes les mesures appropriées pour mettre en œuvre, de manière effective, les droits reconnus par ce texte.
Qu’en est-il du respect par l’État de ses engagements internationaux ? Qu’en est-il de l’effectivité des droits consacrés par la Convention ? Pour le Défenseur des droits, le bilan est contrasté. Si de nombreux progrès ont été réalisés ces dernières années, comme par exemple, la pleine reconnaissance à tous les majeurs protégés du droit de voter ou de se marier, d’importantes lacunes subsistent dans la mise œuvre des principes et droits reconnus par la Convention. De ce point de vue, il apparaît que la France n’a pas encore pleinement pris en considération le changement de modèle qu’elle induit. Ce constat est particulièrement préoccupant en matière d’accessibilité. Dans ce domaine, le Défenseur des droits déplore le retard important pris par la France et les réticences persistantes des pouvoirs publics à appréhender l’accessibilité comme une condition préalable essentielle à la jouissance effective, par les personnes handicapées, des droits fondamentaux reconnus par la Convention.
La mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), Rapport, Défenseur des Droits, 2020, en pdf
