La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) consacre un dossier à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) qui rassemble et synthétise les très nombreuses données disponibles. Objectifs : analyser le profil des bénéficiaires, les mesures dont ils font l’objet ainsi que les dépenses départementale associées. Il met notamment en lumière une hausse constante des prises en charge (392 600 jeunes), l’évolution des modes d’accueil (le déclin des familles d’accueil au profit des établissements) et l’explosion des budgets départementaux (11,7 milliards d’euros). Communiqué.
Au 31 décembre 2024, 392 600 enfants et jeunes de moins de 21 ans bénéficient d’au moins une mesure d’ASE, soit une hausse de 1,5 % par rapport à fin 2023. Ils représentent 2,4 % de l’ensemble de la population des moins de 21 ans. Parmi eux, 224 700 (57 %) bénéficient d’une mesure d’accueil en dehors de leur milieu de vie habituel et 180 800 (46 %) d’une action éducative, consistant en l’intervention d’un travailleur social au domicile. Certains jeunes peuvent bénéficier simultanément d’une mesure d’accueil et d’une action éducative : une action éducative en milieu ouvert (AEMO) peut notamment être décidée par le juge en complément d’un placement auprès d’un tiers digne de confiance. Les mesures relèvent majoritairement de décisions judiciaires : c’est le cas de 79 % des mesures d’accueil et de 70 % des actions éducatives.
Une croissance régulière du nombre de mesures d’ASE
Entre fin 1998 et fin 2024, le nombre de mesures d’ASE a été multiplié par 1,5 pour atteindre 405 500 mesures. Ce nombre, rapporté à celui des jeunes de moins de 21 ans, augmente régulièrement au cours de cette période. Alors qu’il était de 16,6 pour 1 000 jeunes fin 1998, le taux de mesures atteint 24,6 % fin 2024.
Fin 2024, 224 700 jeunes bénéficient d’une mesure d’accueil à l’ASE, soit une hausse de 1,4 % en 2024, après +6,1 % en 2023. La hausse annuelle moyenne était de 2,0 % entre fin 2019 et fin 2022 et de 4,8 % entre fin 2015 et fin 2019.
Cette progression s’explique notamment par la forte hausse des accueils de mineurs non accompagnés (MNA), d’abord entre fin 2015 et fin 2019 (+32 % en moyenne par an), puis entre fin 2021 et fin 2023 (+24 % en moyenne par an). Elle est également portée par la hausse des accueils de jeunes majeurs entre fin 2018 et fin 2021 (+21 % en moyenne par an), puis en 2024 (+6,5 %), liée à l’arrivée à la majorité d’un nombre croissant de mineurs pris en charge les années précédentes, en particulier de MNA, et aux mesures favorisant le maintien de leur prise en charge. Fin 2024, 32 600 jeunes majeurs bénéficient d’une mesure d’accueil à l’ASE.
La part de bénéficiaires d’une mesure d’ASE parmi les moins de 21 ans varie fortement selon les départements : seule la moitié des collectivités ont une part comprise entre 2,0 % et 3,0 %.
La part des enfants confiés à l’ASE en famille d’accueil continue de baisser
Fin 2024, 35 % des enfants confiés à l’ASE sont accueillis chez des assistants familiaux, contre 36 % fin 2023 et 56 % à son maximum en 2006. Les établissements habilités constituent, pour la troisième année consécutive, la modalité d’accueil la plus fréquente (40 % fin 2024 et fin 2023, 41 % fin 2022). Les 25 % restants sont accueillis selon d’autres modalités (hébergement autonome, placement à domicile, accueil durable et bénévole, accueil chez la future famille adoptante) ou dans l’attente d’un lieu d’accueil.
La prise en charge des mineurs non accompagnés
Les mineurs non accompagnés (MNA)* désignent la population des mineurs de nationalité étrangère se trouvant sur le territoire français sans adulte responsable et dont la situation a fait l’objet d’une évaluation, conduite par le conseil départemental, ayant conclu à la minorité et à l’isolement familial (art. R. 221-11 du CASF). Les articles L. 112-3 et L. 221-2-2 du CASF font référence à la notion de « mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille » et précisent qu’ils entrent dans le droit commun de la protection de l’enfance et relèvent donc à ce titre de la compétence des départements. La loi du 7 février 2022 (voir encadré plus bas) encourage la poursuite de la prise en charge de ces jeunes, une fois devenus majeurs, et révise les critères sur lesquels s’appuie la répartition des accueils des MNA sur le territoire.
*Également désignés comme « mineurs isolés étrangers » (MIE) avant 2016.
Des dépenses d’aide sociale à l’enfance en hausse
En 2024, les départements ont consacré 11,7 milliards d’euros à la protection de l’enfance (y compris la rémunération des assistants familiaux, mais hors autres dépenses de personnel du département). Ce montant est en hausse par rapport à 2023, de 6,7 % en euros courants et de 4,6 % en euros constants, c’est-à-dire en tenant compte de l’inflation. Entre 1998 et 2024, les dépenses totales d’ASE ont été multipliées par 2,7 en euros courants, soit une hausse de 78 % en euros constants. Ces dépenses, consacrées à 80 % aux mesures d’accueil à l’ASE, financent également le versement d’allocations, la mise en œuvre d’actions éducatives, ainsi que des actions de prévention spécialisée.
En 2024, la dépense annuelle moyenne d’accueil par bénéficiaire est de 42 400 euros au niveau national. Des disparités départementales peuvent apparaître en lien avec la structure de l’offre d’accueil dans le département. Les dépenses d’accueil par bénéficiaire ont ainsi tendance à être plus élevées dans les départements qui recourent davantage aux placements en établissement ou aux autres modes de prise en charge hors famille d’accueil.
La loi relative à la protection des enfants de 2022
La loi du 7 février 2022 relative à la « protection des enfants » vise notamment l’amélioration de la situation des enfants protégés par l’ASE. En particulier, les dispositions suivantes s’appliquent aux mesures d’aide sociale à l’enfance décrites ici :
• Déjà possible, l’accompagnement des jeunes de 18 à 21 ans pris en charge par les services de l’ASE durant leur minorité devient obligatoire. Le texte dispose également que soit systématiquement proposé à ces jeunes un contrat d’engagement jeune (CEJ), dispositif ce substituant à la Garantie jeunes (GJ) à compter du 1er mars 2022.
• S’agissant des modalités d’accueil à l’ASE, la recherche d’un membre de la famille ou d’un « tiers digne de confiance » en mesure d’accueillir l’enfant concerné doit désormais être systématiquement privilégiée.
• Les fratries ne peuvent plus être séparées et doivent bénéficier d’une prise en charge dans un même lieu d’accueil, sauf si leur intérêt supérieur justifie une séparation.
•Concernant les modalités de prise en charge des enfants et jeunes accueillis à l’ASE, la loi interdit, à partir du 1er février 2024, le recours à l’hébergement en hôtel ou tout autre établissement non autorisé par le CASF. Un décret d’application, publié le 18 février 2024, autorise, à titre exceptionnel et pour des situations d’urgence ou de mise à l’abri, l’hébergement des mineurs âgés d’au moins 16 ans et des jeunes majeurs de moins de 21 ans dans des structures dites « jeunesse et sport » ou relevant du régime de la déclaration. Cette prise en charge exceptionnelle est limitée à une durée maximale de deux mois et doit respecter des modalités spécifiques d’encadrement, ainsi que des exigences de formations pour le personnel encadrant.
• Enfin, plusieurs dispositions concernent les mineurs non accompagnés (MNA). Il n’est plus possible de réexaminer la minorité d’un MNA, dès lors qu’elle a déjà été évaluée. Sa prise en charge par les départements devra par ailleurs être systématiquement signalée en préfecture et le jeune inscrit au fichier national d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM).
• L’aide sociale à l’enfance – Édition 2026, Tedjani Tarayoun, avec Élisa Abassi, Moussa Keita, Klara Vinceneux, Les dossiers de la Drees, N° 138, juin 2026.
