L’Assemblée nationale a adopté le 29 octobre la proposition de loi créant un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Cette proposition de loi vise à mettre en place la prise en charge intégrale, par l’Assurance maladie et sans avance de frais (sur la part de l’assurance maladie), des soins et du suivi en psychotraumatisme pour toutes les victimes de violences sexuelles. Le dépôt de plainte n’est pas requis : la présentation d’un certificat médical ou l’avis d’un travailleur social ou d’une association d’aide aux victimes suffit pour ouvrir ces droits.
Le texte rend également obligatoire l’inclusion dans la formation initiale et continue des professionnels de santé et du médico-social d’enseignements dédiés à la prévention et à la prise en charge des infractions sexistes et sexuelles.
Par ailleurs, il est instauré pour chaque élève, dans les établissements d’enseignement et d’éducation, publics et privés, dans les établissements d’enseignement français à l’étranger, dans les établissements sociaux et médico‑sociaux ainsi que dans les établissements d’enseignement dépendant d’autres ministères que celui de l’éducation nationale, un entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer sa sécurité physique, psychique et affective et à prévenir et à dépister les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes dont il pourrait être victime. Au cours de cet entretien, l’élève se voit rappeler les droits dont il bénéficie en tant qu’enfant.
La proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat
