La proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes faites aux femmes et aux enfants a été adoptée en première lecture le 13 octobre. Sur les dispositions relatives à la santé, plusieurs évolutions sont à noter : signalements par les professionnels de santé, modalités de sanction ou formation des soignants. Pour mémoire, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte fin septembre. Il sera donc prochainement examiné par les sénateurs.
Concernant le signalement des violences et la prise en charge des soins, une série d’amendements a été adoptée. L’un d’eux vise à substituer la notion de vulnérabilité à celle d’incapacité, ce qui permet au professionnel de santé de procéder à un signalement sans recueillir l’accord de la victime majeure lorsque celle-ci n’est pas en mesure de se protéger. En outre certaines mesures sont désormais étendues aux étudiants en santé. Le texte prévoit également que le médecin ou le professionnel de santé pourra procéder à un signalement s’il considère que l’intégrité psychologique, et non seulement physique, de la victime est gravement mise en danger. Enfin, l’articulation de la notion de confraternité avec le signalement de violences physiques ou sexuelles est clarifiée :« le signalement par un professionnel de santé de violences physiques ou sexuelles ne peut être retenu comme un manquement aux obligations de confraternité ».
En terme de prévention, la proposition de loi dans sa version amendée instaure pour chaque élève, y compris dans les établissements sociaux et médico-sociaux, un entretien individuel annuel obligatoire « visant à évaluer sa sécurité physique, psychique et affective et à prévenir et à dépister les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes dont il pourrait être victime ».
Concernant les juridictions compétentes en cas de violences dont l’auteur serait un professionnel de santé, un amendement introduit une sanction à l’encontre du président du conseil départemental de l’ordre professionnel en cas de non-transmission d’une plainte au procureur de la République. Un autre amendement adopté organise le retrait des violences sexuelles de la compétence des chambres disciplinaires des ordres professionnels et les transfère aux ARS.
Sur la formation des professionnels de santé, la proposition de loi vise à inscrire explicitement parmi les orientations nationales de développement professionnel continu (DPC), la prévention et le repérage des victimes de violences sexuelles et sexistes en situation de vulnérabilité y compris lorsque cette vulnérabilité résulte d’une soumission chimique. Le texte fait également mention dans cette formation des violences gynécologiques et obstétricales.
Le texte prévoit une programmation budgétaire pluriannuelle de 3 milliards d’euros de crédits de paiements consacrés à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales par an, de 2027 à 2032. Le périmètre des dépenses couvertes est défini : moyens de la justice et de la police judiciaire, application du renforcement de la répression pénale des violences concernées, prévention de ces violences, protection, accompagnement, réparation, soins et prise en charge des victimes… Un suivi annuel est prévu, via un document de politique transversale annexé au projet de loi de finances.
Prévention des violences sexistes et sexuelles au travail : les ressources de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) pour les entreprises
À l’occasion de l’examen de la proposition de loi intégrale sur les violences sexuelles et sexistes et pour aider les entreprises à déployer une démarche complète de prévention des violences sexistes et sexuelles au travail (VSST), l’Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) publie un kit destiné aux référents et référentes désignés par l’employeur et le CSE. Le kit comprend 37 fiches organisées en 5 volets :
- élaborer le plan de prévention,
- définir le rôle du référent,
- prévenir les VSST en amont (prévention primaire),
- reconnaître et détecter les VSST (secondaire),
- traiter les signalements (tertiaire).
Accéder au kit
•Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, déposée à l’Assemblée nationale le 11 août 2026. Voir le dossier législatif complet sur ce lien.
• Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, résumé du texte adopté, Vie publique, 13 octobre 2026.
• Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s’agit-il ?, Vie publique, 24 septembre 2026
