Les avocats de la Conférence des bâtonniers exercent pour la première fois leur nouveau droit de visite dans les établissements de santé mentale accueillant des patients hospitalisés sans leur consentement.
La loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté marque une avancée importante pour la protection des droits fondamentaux.
Ce texte étend désormais le droit de visite des bâtonniers à l’ensemble des lieux de privation de liberté, y compris les geôles et dépôts des juridictions judiciaires ainsi que les établissements accueillant des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement. Il permet également au bâtonnier ou à son délégué d’être accompagné d’un avocat du conseil de l’ordre lors de ces visites.
Afin de mettre en œuvre ces nouvelles prérogatives, le Bureau de la Conférence des bâtonniers a organisé le 15 septembre 2026, une opération nationale de visite des unités psychiatriques fermées accueillant des patients sans consentement.
Jusqu’alors, seuls les parlementaires disposaient d’un droit d’accès à tout moment aux services de soins sous contrainte et aux chambres d’isolement. Les avocats ne pouvaient intervenir dans ces établissements qu’à la demande ponctuelle d’un patient.
L’objectif affiché est de vérifier les conditions dans lesquelles sont prises les mesures d’hospitalisation, d’isolement ou de contention et de s’assurer du respect de la dignité et des droits des patients.
Selon l’hebdomadaire Affiches parisiennes : « À l’issue de chaque inspection, les bâtonniers établiront un bilan détaillé à partir de la grille nationale. Les informations recueillies seront ensuite regroupées dans un rapport de synthèse national anonymisé. La Conférence des bâtonniers prévoit d’y formuler des recommandations et, lorsque cela sera nécessaire, de procéder à des saisines des autorités compétentes, notamment des agences régionales de santé (ARS), du procureur de la République ou des commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP). Le rapport doit être rendu public sur le site de la Conférence des bâtonniers ».
