Un décret rend pleinement opérationnel le dispositif permettant aux ordres professionnels ainsi qu’aux Unions régionales des professionnels de santé (URPS) de déposer plainte, au nom des professionnels de santé exerçant à titre libéral, avec leur consentement écrit.
Selon l’Ordre national des infirmiers (ONI) « La publication de ce décret s’inscrit dans la continuité de la loi PRADAL du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Elle constitue une avancée majeure pour mieux protéger les infirmières et les infirmiers confrontés aux violences dans l’exercice de leur profession ».
« Cette évolution répond à une réalité que nous ne pouvons plus accepter : aucun soignant ne devrait renoncer à faire valoir ses droits après avoir subi des violences dans l’exercice de son métier », stipule l’ONI. La consultation menée par l’Ordre en 2025 a montré que 38 % des infirmières et infirmiers victimes de violences sexistes ou sexuelles n’avaient entrepris aucune démarche, le plus souvent par crainte des représailles, peur de ne pas être entendus ou de devoir accomplir seuls les démarches ».
Cette évolution essentielle facilitera les démarches des victimes et contribuera à lever les freins au dépôt de plainte. Depuis plusieurs années, l’Ordre agit pour prévenir ces violences, accompagner les professionnels et faire évoluer le cadre juridique. Cet engagement se traduit notamment par :
- La création d’un Observatoire de la sécurité des soignants ;
- La mise en place de référents « violences » dans chaque Conseil départemental, formés pour accompagner les infirmières et infirmiers victimes ;
- La signature d’une convention avec la Mission interministérielle pour la protection des femmes (MIPROF) ;
- Un partenariat avec France Victimes, pour renforcer l’accompagnement des professionnels ;
- Une plateforme dédiée, proposant des ressources pour prévenir les violences et orienter les infirmières et infirmiers témoins ou victimes de violences : http://stopviolences.ordre-infirmiers.fr
