La Haute Autorité de santé (HAS) saisie par les ministres du Travail et de la Santé en juillet 2025 ,va formuler un avis sur des ratios minimum soignants (RMS). L’obstétrique et la néonatalogie feront partie des priorités avec l’objectif de publier un décret d’application d’ici 2027. Les travaux se concentreront ensuite sur la psychiatrie et les soins palliatifs pour les infirmiers et les aides-soignants.
« En France, les réflexions et les travaux sur le nombre de soignants par patients se sont progressivement renforcés et notamment après la crise sanitaire liée à la COVID-19« , souligne la Haute Autorité de santé (HAS) dans sa note de cadrage. Il s’agit d' »établir, pour chaque spécialité et chaque type d’activité de soins hospitaliers et en tenant compte de la charge des soins associée, un ratio minimal de soignants, par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires, de nature à garantir la qualité et la sécurité des soins« . Les premiers travaux de la HAS se concentrent autour de trois champs jugés prioritaires : les soins spécialisés néonatals et obstétricaux, la psychiatrie et les soins palliatifs. Pour chaque champ, la HAS dévoile sa méthode, recontextualisant puis effectuant une comparaison internationale.
En termes de professionnels concernés, la saisine demande également à la HAS de débuter prioritairement par les infirmiers et les aides-soignants, sauf dans le champ de l’obstétrique-néonatalogie, où la HAS est invitée à couvrir d’emblée l’ensemble des professionnels médicaux et paramédicaux.
Phase exploratoire
La HAS a ainsi réalisé, ces derniers mois, des travaux de cadrage des futurs ratios minimum soignants (RMS) dans les trois champs identifiés par le Ministère comme prioritaires, obstétrique-néonatalogie, psychiatrie et soins palliatifs. Ce travail préparatoire a été particulièrement approfondi compte tenu de l’ambition de la loi qui, par sa vocation à couvrir chacune des spécialités et activités de soins hospitaliers, est sans équivalent direct au niveau européen et international. »Près de 90 entretiens ont été réalisés et 260 personnes ont été rencontrées« , explique-t-elle (sociétés savantes, syndicats et associations professionnels, fédérations, ordres professionnels, associations de patients et d’usagers en lien avec les spécialités concernées,… « Les parties prenantes ont exprimé des points de consensus, des points de dissensus et des points de vigilance« , souligne-t-elle.
Des différences apparaissent quant aux méthodes de détermination et à la présentation des ratios de personnel soignant notamment sur :
• La définition de ratios généraux versus ratios par spécialité ;
• La détermination de ratios cibles ou ratios en fourchette ;
• Le dénominateur retenu, ratios par patient, lits ouverts, passages, naissances, file active ou ratios populationnels ;
• Les modalités de détermination et de présentation des ratios de personnel soignant, notamment en ce qui concerne l’opportunité de retenir des ratios exprimés en continu sur 24 heures ou des ratios différenciés selon les périodes diurnes et nocturnes, ainsi que pour les week-ends et les jours fériés.
Quatre points de vigilance ont aussi été exprimés :
• le ratio soignant pris isolément, sorti de son contexte, est insuffisant et considéré comme inopérant ;
• un risque de décalage entre attentes et capacité réelle de mise en œuvre ;
• un risque de surcoûts et d’aggravation des contraintes financières ;
• un risque d’effets d’organisation non souhaités dont une majoration de fermetures de lits.
Une nouvelle phase s’ouvre à présent afin d’élaborer l’avis de la HAS, dans les délais demandés par le Ministère. La HAS réunira, dès les prochaines semaines, des groupes de travail (groupes de pilotage, de cotation et de lecture) réunissant des professionnels de terrain, issus des spécialités, métiers et établissements concernés. La composition de ces groupes est détaillée dans la note de cadrage (partie 2.3 « Modalités de travail »).
Sur la base des travaux préparatoires déjà réalisés, ces groupes auront notamment pour objectifs de préparer, pour le futur avis que la HAS rendra, deux séries d’éléments.
- Il s’agira, d’une part, des RMS en eux-mêmes, dont il conviendra de préciser le format exact (articulation éventuelle entre des ratios sous forme de fourchettes ou des ratios cibles, entre ratios généraux et par spécialité, entre considération de qualité et de sécurité, approche par patient, par lit ouvert, ratios par file active ou par passages, en fonction des périodes de la journée ou de la semaine, etc.).
- Il s’agira, d’autre part, des éléments de contextualisation nécessaires à la mise en œuvre des RMS. Les groupes aborderont notamment, dans ce cadre : les critères d’activités, les déterminants de la charge en soins liée à l’activité, les degrés de criticité des patients et les degrés de spécialisation à prendre en compte, la taille de l’unité et/ou de l’établissement et son degré de spécialisation, les activités afférentes aux soins, les compétences métiers, les niveaux de formation, d’expérience et d’expertise, requis, les indicateurs de suivi des RMS ainsi que les éléments d’environnement de travail (management, synchronisation professionnelle, travail en équipe, qualité de vie au travail, fonctions supports et organisationnelles, architecture des locaux…).
Quel calendrier ?
Compte tenu de la priorisation demandée par le Ministère, la HAS rendra son premier avis, sur les RMS en obstétrique-néonatalogie, en novembre 2026, afin d’en permettre la fixation par décret pour le 1er janvier 2027. Les groupes de travail concernant les soins palliatifs et la psychiatrie commenceront à se réunir dans la foulée, dès décembre 2026, en vue d’établir les propositions de RMS de la HAS respectivement à l’été et à l’automne 2027.
La suite des travaux de la HAS sur les RMS, dans les autres spécialités et types d’activités couverts par la loi de 2025, fera l’objet d’échanges entre HAS et Ministère.
Lire à ce sujet la position et les travaux du Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI)
Psychiatrie : quel contexte ?
Selon la HAS, "la psychiatrie constitue un champ dans lequel la question des ratios soignants se pose avec une acuité particulière, tout en se heurtant à des limites structurelles fortes qui rendent délicate une approche strictement quantitative. Cette complexité structurelle se reflète dans l’histoire même de l’organisation des soins psychiatriques en France. La psychiatrie ne dispose pas de ratios soignants juridiquement contraignants. Cette absence traduit un choix historique et conceptuel, la discipline s’étant construite autour de la sectorisation, de la responsabilité populationnelle et de la continuité des parcours, plutôt que sur des normes capacitaires par unité ou par lit.
Les textes réglementaires définissent des exigences de composition pluridisciplinaire, tout en laissant une large marge d’adaptation locale. Cette souplesse, pensée comme un atout, devient toutefois une fragilité dans un contexte de pénurie durable de professionnels, où l’absence de seuils minimaux favorise des écarts importants entre territoires et entre établissements. Parmi les déterminants de la charge en soins en psychiatrie il y a notamment des activités relationnelles, longitudinales et variables. Elle dépend de la sévérité des troubles, de la phase de la pathologie, du contexte social et familial ainsi que du degré d’autonomie du patient".
