Un décret qui renforce les droits des majeurs protégés

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Le décret* relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique a été publié au Journal officiel le 30 mai 2021.

Le texte et ses modalités déclinées sur 45 articles, entre en vigueur ce jour, 1er juin 2021. Le texte tire les conséquences de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, en procédant aux adaptations rendues nécessaires du code de la santé publique et du code de l’action sociale et des familles.

Le mot : « tutelle » est remplacé par les mots : « protection juridique avec représentation relative à la personne ». « Son représentant légal » remplacé par les mots : « la personne chargée à
son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ».

Il est notamment explicité qu’« un médecin appelé à donner des soins à un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit obtenir son consentement, le cas échant avec l’assistance de la personne chargée de la mesure de protection. Lorsque ce majeur fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et n’est pas apte à exprimer sa volonté, le médecin doit obtenir l’autorisation de la personne chargée de la mesure de protection, qui tient compte de l’avis exprimé par l’intéressé. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l’un ou l’autre à prendre la décision. »

Le décret concerne les établissements de santé, les établissements sociaux ou médico-sociaux, les professionnels de santé, les personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique et les personnes chargées d’une mesure de protection juridique.

*Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. Journal officiel du 31 mai 2021