Indemnisation de congés non pris dans la FPH prolongée

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Le décret prolongeant jusqu’au 31 décembre 2021 l’indemnisation compensatrice de congés non pris pour raisons de service afin de faire face au Covid-19 pour les fonctionnaires contractuels de droit public (exerçant en établissements publics de santé, social ou médico-social) a été publié au Journal Officiel le 28 mars 2021. Il s’accompagne d’un arrêté.

Le montant forfaitaire brut par jour s’élève à 200 € pour les hospitaliers en catégorie A, 130 € en catégorie B et 110 € en catégorie C, soit les mêmes niveaux que l’indemnité créée fin 2020. Le dispositif est désormais étendu aux congés non pris entre le 1er février et le 1er juin 2021 inclus, soit la fin de l’état d’urgence sanitaire.