Un document inédit de la Cour de cassation intitulé "Etude sur les soins psychiatriques sans consentement" a été rédigé par une auditrice de la Haute Cour, Me Delphine Legohérel, sur le contrôle judiciaire des hospitalisations psychiatriques sans consentement en 2012 et 2013. Il est disponible sur le site du CRPA (Cercle de réflexion de proposition et d'actions sur la psychiatrie).
Ce document analyse les 1 236 arrêts rendus par les cours d’appel pendant cette période. Ainsi, les données montrent d’abord le très faible nombre d’appels avec un taux de 0,9% en 2012 et 1,3% en 2013. L’analyse des arrêts étudiés révèle en outre que 87% des appels formés le sont par le patient faisant l’objet de l’hospitalisation sous contrainte. À l’inverse, seuls 6% des appels sont formés par le ministère public. L’analyse des arrêts des cours d’appel montre également que ces derniers sont confirmés à 85%, seuls 15% donnant lieu à une mainlevée. Enfin, les décisions des cours d’appel se fondent principalement sur l’examen du dossier médical du patient pour apprécier l’existence de troubles mentaux à l’origine de l’hospitalisation (82%) et pour apprécier la capacité du patient à consentir aux soins (92% des cas)
Etude sur les soins psychiatriques sans consentement, Delphine Legoherel, Service de documentation, des études et du rapport de le cour de cassation, 2014.
