Soins sous contrainte : du programme de soins à la ré-hospitalisation ?

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La Lettre Actualités Droits-Libertés (ADL) offre un accès à des informations et analyses juridiques dédiées à l’actualité des droits et libertés en France, en Europe et dans le monde. A lire dans son numéro de novembre : un décryptage et commentaire d'une décision de justice concernant une personne prise en charge sous sontrainte.

Par arrêt du 15 octobre 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a estimé qu’une personne faisant l’objet de soins ambulatoires dans le cadre d’une mesure préfectorale de soins forcés peut être ré-hospitalisée sans avoir égard au critère de l’ordre public et/ou de la sûreté des personnes. En effet, seule l’aggravation de l’état de santé de la personne résultant de l’inobservance du programme de soins est susceptible de justifier une ré-hospitalisation.

  • Les soins forcés décidés par le Préfet, de la prise en charge sous programme de soins à la réadmission en hospitalisation compléte de la personne. Laurent Friouret. Le revue des droits de l'homme, novembre 2014, 7 novembre 2014, http://revdh.revues.org/927