La maltraitance a désormais une définition juridique
Avec la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants publiée au Journal officiel du 8 février, la définition consensuelle de la …
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Projet de loi relatif à la protection des enfants : des avancées qui vont considérablement changer la donne
Après l’adoption à l’unanimité en 1ère lecture par les députés en juillet dernier, les sénateurs ont, à leur tour, voté à l’unanimité ce mercredi 15 …
Adoption du PLFSS 2022 : l’article 41 précise le cadre des mesures d’isolement et de contention
Examiné à l’Assemblée nationale en lecture définitive ce 29 novembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 a finalement …
L’ Assemblée nationale adopte à l’unanimité la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme
Le 25 novembre, en cette Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, l’Assemblée nationale vient mettre en lumière une profession à l’importance …
Présence parentale auprès d’un enfant gravement malade : la loi est promulguée
La loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant gravement malade a été promulguée par le président de la République. A …
Vers l’interdiction des thérapies de conversion
Les thérapies dites de conversion, qui visent à changer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, ont des effets dramatiques et durables sur la …
Réforme isolement-contention : une instruction précise la mise en oeuvre du nouveau cadre et les budgets alloués
En complément du décret d’application de la réforme sur l’isolement-contention en psychiatrie qui vient d’être publiée, une instruction précise l’accompagnement des hôpitaux pour respecter ce …
Une loi encadre l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne
Texte pionnier sur le plan international, d’initiative purement parlementaire – ce qui est assez rare pour être souligné – la Loi n° 2020-1266 encadrant l’exploitation …
Les infirmiers défendent des articles du projet de loi de santé
La future loi de santé, dont l’examen débute à l’Assemblée nationale en avril, doit faire évoluer le champ de compétence des infirmiers pour une meilleure …
Loi de santé : 4 nouveaux groupes de travail
Après un nouveau cycle de concertations, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, annonce la constitution de quatre …
