Décret sur l’irresponsabilité pénale : le Gouvernement « regrette un malentendu »
Le décret d’application de la loi réformant le régime de l’irresponsabilité pénale publié le 26 avril dernier au Journal Officiel a déclenché une vive inquiétude, …
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Plusieurs représentants d’associations ou de syndicats de professionnels des soins en psychiatrie et d’usagers réagissent aux 30 mesures d’Emmanuel Macron pour faire face à « …
Le 23 avril dernier, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu officiellement de Philippe Houillon et Dominique Raimbourg, deux anciens présidents …
Une personne qui a commis un acte sous l’emprise d’une bouffée délirante abolissant son discernement ne peut pas être jugée pénalement même lorsque son état …
Le groupe socialiste républicain et citoyen a déposé le 3 juillet à l'Assemblée nationale une proposition de loi relative aux soins sans consentement (n°1223), dans …