Le rapport sur l’irresponsabilité pénale est publié
Le 23 avril dernier, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu officiellement de Philippe Houillon et Dominique Raimbourg, deux anciens présidents …
Cour de Cassation
Trouble mental et irresponsabilité pénale : pas de distinction selon l’origine du trouble
Une personne qui a commis un acte sous l’emprise d’une bouffée délirante abolissant son discernement ne peut pas être jugée pénalement même lorsque son état …
