La circulaire « coupe-file » promise par le Gouvernement pour les élèves en souffrance psychique est parue. La procédure prévoit, selon le degré d’urgence, un courrier d’adressage motivant le degré d’urgence pour un rendez-vous dans les délais les plus brefs ou un appel au 15 pour orienter vers l’offre existante et disponible. Dans tous les cas, ces orientations coupe-file doivent être autorisées par les responsables légaux du mineur qui en reçoivent la proposition.
La circulaire du 29 juin 2026 sur l’amélioration de l’orientation et la prise en charge des élèves présentant des signes de souffrance psychique apporte une réponse coordonnée entre le Ministère de l’Éducation nationale et le Ministère de la Santé à l’état. Elle rappelle que tous les membres de la communauté éducative contribuent au repérage et que les psychologues, infirmiers, médecins et assistants de service social de l’éducation nationale, dans le respect de leurs compétences respectives, sont ensuite chargés d’évaluer la situation et d’orienter les élèves vers le soin. Elle s’inscrit dans une dimension partenariale qui vise à coordonner l’action des professions de l’éducation nationale et des professionnels de santé du territoire.
Une instruction « coupe-file » pour une gradation du niveau d’urgence sur trois niveaux
Cette circulaire introduit ainsi un système de coupe-file (voir notre article) qui permet de prioriser les prises en charge en fonction des éléments d’évaluation fourni par les professionnels de santé et psychologues de l’éducation nationale. Ce système avait été critiqué par les professionnels de terrain (voir notre article) qui argumentaient que les « réponses » proposées s’appuient sur l’offre existante et « disponible », alors que toutes les structures de la pédopsychiatrie publique sont notoirement engorgées.
Cette circulaire propose trois niveaux de réponse selon une gradation du niveau d’urgence :
– un premier niveau relevant « du repérage, de l’écoute, de l’accompagnement et de l’orientation vers les ressources adaptées » ;
– un deuxième niveau correspondant aux situations « nécessitant une évaluation rapide et une orientation prioritaire vers les structures de soins » ;
– un troisième niveau concernant « les situations de crise ou de danger imminent nécessitant une prise en charge psychiatrique urgente« .
Cette gradation vise à garantir une réponse adaptée à la situation de chaque élève, dans le respect des compétences des professionnels concernés et en lien avec les responsables légaux.
Dans le respect de ses compétences, le psychologue, l’infirmier ou le médecin de l’éducation nationale remet alors aux responsables légaux de l’élève un courrier explicatif qui contient les éléments de son évaluation réalisée lors des entretiens avec l’enfant ou l’adolescent, ainsi qu’une demande « coupe-file » motivant le degré d’urgence pour un rendez-vous dans les délais les plus brefs.
En cas de crainte de passage à l’acte de l’élève contre lui-même, d’autres élèves, des personnels de l’établissement scolaire ou toute autre personne ou de risque vital pour l’élève ou les autres personnes citées ci-avant, un appel au 15 est réalisé, afin de proposer aux responsables légaux de l’élève une prise en charge en urgence coupe-file comprenant une évaluation globale (somatique et psychologique). Cette dernière est organisée dans les délais les plus brefs en lien avec le service d’accès aux soins (SAS) du territoire, qui mobilisera prioritairement la filière psychiatrique du SAS si elle existe, ou à défaut avec les services d’urgence dans les territoires où la filière psychiatrique du SAS n’est pas encore opérationnelle. La prise en charge sera adaptée à la situation et à l’offre de soins disponible/existante.
L’appel au 15 permet, grâce à la mobilisation des ressources du SAS, de proposer plusieurs niveaux de réponse :
– évaluer l’état de santé mentale et les besoins des patients qui appellent et dispenser des conseils médicaux psychiatriques simples ;
– proposer des soins d’urgences en orientant vers les structures adaptées (services d’urgences, centres d’accueil et de crise, etc.) ;
– proposer une orientation en ville, en établissement sanitaire (hospitalisation ou soins ambulatoires dont à domicile) ou vers des dispositifs médico-sociaux ou sociaux, dans des délais adaptés à l’état de santé du patient ;
– faire le lien, le cas échéant, avec le numéro national de prévention du suicide (3114) et le dispositif VigilanS ;
– organiser un rappel des patients en fonction de l’évaluation initiale.
Dans tous les cas, ces orientations coupe-file doivent être autorisées par les responsables légaux du mineur qui en
reçoivent la proposition. Ainsi, les professionnels de santé de l’éducation nationale mettent tout en œuvre pour s’entretenir avec le ou les responsables légaux et obtenir leur adhésion à l’orientation préconisée. En dernier ressort, si les responsables légaux ne répondent pas aux sollicitations ou refusent la démarche de soin proposée alors que l’élève est en souffrance, un signalement au procureur peut être réalisé par l’établissement selon les procédures en vigueur avec l’appui du service social en faveur des élèves.
Une fois la réponse apportée, l’équipe du SAS assure la liaison avec les professionnels qui suivent l’élève. Ainsi, une synthèse de la prise en charge réalisée pourra être transmise au professionnel de santé de l’éducation nationale adresseur (ce point sera à préciser dans la convention)
• Instruction interministérielle Bulletin officiel de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, 2 juillet 2026, « Amélioration de l’orientation et la prise en charge des élèves présentant des signes de souffrance psychique », voir page 20.
• A lire aussi sur education.gouv.fr « Amélioration de l’orientation et la prise en charge des élèves présentant des signes de souffrance psychique », Bulletin officiel n° 27 du 2 juillet 2026.
