L’inspection générale des finances a conduit une mission de vérification auprès de trois Ordres des professions de santé : médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes. Le rapport met en lumière des dysfonctionnements, qui concernent les missions régulatrices et disciplinaires mais aussi la gouvernance et la gestion. La mission recommande à court terme de réformer profondément les trois instances, pour en faire des institutions dont la gouvernance serait plus ouverte, avec une gestion plus encadrée et soumise à un contrôle de l’administration.
Les missions régulatrices des Ordres sont exercées de manière insatisfaisante, note la mission de l’inspection générale des finances en premier lieu.
• « La mission d’inscription au tableau est assurée de manière correcte. Cependant, les procédures d’inscriptions peuvent être appliquées de manière hétérogène, dans des délais variables et, dans le cas de l’Ordre national des chirurgiens-dentistes (ONCD), avec une vérification incomplète des qualifications« . La mission pointe également « le suivi insuffisant » du tableau, « l’inscription n’étant pas suivie de vérifications régulières au cours de la carrière des praticiens« .
• Les Ordres peinent par ailleurs « à garantir l’indépendance des professionnels de santé via le contrôle des contrats qui encadrent leur activité professionnelle« , selon elle.
• De même, « le contrôle des liens d’intérêt avec les industriels au titre du dispositif anti-cadeaux est très insuffisant« . « L’Ordre national des médecins (ONM) ne parvient pas à absorber le flux des déclarations : 91 000 déclarations n’ont pas été traitées en 2024« , relève-t-elle en guise d’exemple.
• Enfin, aucun Ordre n’assure correctement sa mission de contrôle du respect du Développement professionnel continu (DPC).
La justice disciplinaire doit également être refondée pour garantir la protection des patients.
La mission relève « des négligences dans le traitement de signalements de faits pourtant particulièrement graves ont été relevés. Dans deux des trois conseils départementaux de l’Ordre des médecins (CDOM) audités, des signalements de
situations pouvant s’apparenter à des infractions pénales graves, notamment de violences sexuelles, n’ont fait l’objet d’aucune suite ou de suites très insuffisantes comme de simples rappels à l’Ordre« .
• Par ailleurs, souligne encore le rapport : « les juridictions disciplinaires sont confrontées à des difficultés structurelles : difficulté à recruter des assesseurs parmi les conseillers ordinaux, composition des instances ne garantissant pas pleinement l’impartialité, manque de professionnalisation des procédures et d’outils informatiques adéquats« .
Enfin, les constats relevés par la mission mettent en évidence les limites du modèle ordinal fortement déconcentré.
• L’organisation des Ordres repose sur des structures territorialisées, de petite taille, fortement attachées à leur autonomie. Le nombre d’élus est structurellement élevé, disproportionné au regard des tâches courantes des Ordres, qui sont accomplies par les effectifs salariés. Les ratios observés sont particulièrement élevés : jusqu’à 1 élu pour 44 praticiens à l’ONCD.
• Dans les trois Ordres contrôlés, des irrégularités résultant d’un insuffisant contrôle de gestion ont été repérées.
La fragmentation de l’organisation et l’autonomie des échelons locaux entraînent des dépenses non justifiées au regard des missions des Ordres, limite la professionnalisation de leur gestion et accentue les dysfonctionnements.
• Mal pilotés, les budgets des Ordres se caractérisent par une croissance du produit des cotisations comme des charges. À l’exception de l’Ordre National des Pharmaciens (ONP), qui a entrepris une stratégie de baisse de ses réserves, la trajectoire de croissance des cotisations est continue, alors même que leur niveau de trésorerie reste important, note ainsi la mission.
Les constats dressés par la mission appellent a minima une révision profonde de l’organisation et de la gestion des institutions ordinales, souligne-t-elle.
« Ces insuffisances traduisent la fragilité intrinsèque du modèle ordinal de régulation des professions de santé et entraînent des conséquences graves en matière de protection des patients« , conclut le document. La mission recommande à court terme de réformer profondément les Ordres, pour en faire des institutions dont la gouvernance serait plus ouverte, gestion plus encadrée et soumise à un contrôle de l’administration. En complément de ces évolutions nécessaires, deux scénarios de transformation profonde du modèle de régulation des professions de santé pourraient être étudiés :
- un scénario de suppression des Ordres des professionnels de santé, dont les missions seraient
reprises par les administrations et par les juridictions administratives de droit commun ; - un scénario de fusion de l’ensemble des Ordres des professions de santé en une seule entité,
complété par un encadrement plus robuste de ses règles de gestion et de ses missions.
- Note de synthèse de rapports de l’IGF, Mai 2026.
