L’Assemblée nationale a adopté, mercredi 15 avril, en première lecture une série d’articles d’une proposition de loi controversée qui vise à prévenir les risques d’attentat. Le texte, censé combler les « angles morts » du droit, crée une confusion entre radicalisation et troubles psychiques selon des experts de la santé mentale, et est dénoncé comme dangereux pour les libertés fondamentales par la gauche.
« La proposition de loi qui vous est présentée (…) a pour objectif d’adapter le droit aux nouveaux profils terroristes, qui connaissent de plus en plus fréquemment une radicalisation en ligne et des troubles psychiatriques. Depuis 2023, sur les 43 individus impliqués dans des projets d’attentats djihadistes en France, 10 d’entre eux présentaient des troubles psychiatriques, dont deux des quatre auteurs d’attentats mortels », note le député Renaissance Charles Rodwell, dans l’introduction de sa proposition de loi, qui fera l’objet d’un vote global le 5 mai.
Examinant ses articles, les députés ont validé la création en première lecture d’une « injonction d’examen psychiatrique » à la main du préfet, qui pourra, pour prévenir des actes terroristes, forcer certaines personnes à se soumettre à un examen psychiatrique. Les personnes concernées par cette contrainte devront adhérer « à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme », et avoir eu des « agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux ». Au vu du certificat médical post-examen, le préfet pourra prononcer une hospitalisation forcée. Charles Rodwell a souligné qu’en cas de refus de se soumettre l’examen, ce serait à un juge d’autoriser ou non la procédure. Il pourra aussi autoriser les forces de l’ordre à se rendre au domicile de la personne pour l’amener à un psychiatre.
« Rétention de sûreté terroriste »
L’Assemblée a également approuvé une « rétention de sûreté terroriste », permettant de placer des personnes condamnées dans un centre de soins après leur peine, comme c’est déjà le cas pour certains crimes. Un autre article vise à prévenir des actes de personnes, condamnées à une peine d’au moins dix ans, et qui présenteraient à la fin de leur peine une « particulière dangerosité » avec« une probabilité très élevée de commission d’un acte terroriste », parce qu’elles se seraient radicalisées en prison. Un tribunal pourrait prendre plusieurs mesures, notamment « sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique » en vue d’une réinsertion. Il pourrait interdire d’exercer « une activité » dans laquelle « un acte terroriste est particulièrement susceptible d’être commis« .
« Dérive législative »
Tout au long de l’examen de l’article premier, adopté par 79 voix contre 51, la gauche a dénoncé « l’amalgame » fait entre radicalisation et santé mentale. Par ailleurs, dans un communiqué commun publié le 10 février 2026, un collectif de vingt-six organisations de professionnels de la santé mentale dénonçait déjà « une dérive législative », et rappelant « qu’à ce jour aucune étude ne montre de lien entre maladie mentale et terrorisme« . Les signataires soulignent par ailleurs que l’arsenal législatif actuel permet déjà l’hospitalisation sous contrainte pour les personnes dont la dangerosité est liée à une pathologie avérée. Le collectif craint qu’une telle mesure n’instrumentalise la psychiatrie comme un simple outil de gestion de la sécurité publique ou de la politique migratoire, au détriment de sa mission première de soin.
Sur le plan de l’application, les experts alertent sur l’inefficacité d’un parcours de soins imposé à des individus sous Obligation de quitter le territoire français (OQTF), car l’incertitude liée à une expulsion imminente rendrait tout travail thérapeutique incohérent. Ils estiment que cette proposition de loi propose des réponses symboliques. En conclusion, les professionnels de terrain et les chercheurs réaffirment leur volonté de collaborer avec le législateur pour élaborer un cadre sanitaire efficient, mais refusent que leur discipline soit ainsi détournée à des fins politiques.
La poursuite de l’examen et le vote solennel sont prévus le mardi 5 mai 2026 après les questions au Gouvernement.
En savoir plus :
• Rapport sur la proposition de loi de M. Charles Rodwell et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (2180), n° 2468, déposé le mercredi 11 février 2026.
• « Extension des soins psychiatriques sans consentement pour les personnes radicalisées : une dérive législative créant la confusion entre maladie psychiatrique et radicalisation et allant à l’encontre des recommandations de bonnes pratiques médicales de l’HAS », communiqué de presse du 10 février 2026.
