Le projet de loi terrorisme précise l’accès au fichier des patients suivis en psychiatrie Hopsyweb

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Le projet de loi sur la prévention d’actes de terrorisme et le renseignement a été adopté par les Parlementaires le 22 juillet. Comme annoncé par le Gouvernement (lire Lutte contre le terrorisme : le Gouvernement veut faire évoluer Hopsyweb), un article permet aux Préfets, dans certains cas, d’accéder aux données du fichier numérique Hopsyweb, actuellement utilisé par les Agences régionales de santé (ARS) pour le suivi de patients hospitalisés sous contrainte. Une disposition polémique (Lire par ex Des associations dénoncent l’amalgame « dangerosité- troubles psychiatriques- atteintes à la sécurité de l’Etat ; Attention, vous pas fichés…)

Le texte permet notamment d’échanger certaines données sur les patients hospitalisées sans leur consentement entre préfets, dans une période de temps limitée, « aux seules fins d’assurer le suivi d’une personne qui représente une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste ». Ainsi, le Préfet d’un département, le Préfet de police de Paris, et « les représentants des services de renseignement désignés à cette fin par un décret en Conseil d’État (…) peuvent, lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement, se voir communiquer les données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative » portées à la connaissance du préfet dans le département d’hospitalisation, « lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions ». L’article précise une notion de durée : ces données «peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures de plus de trois ans à la date de levée de la mesure de soins sans consentement ».

La version définitive du texte doit être examinée par le Conseil constitutionnel, qui a été saisi par 62 sénateurs.

Projet de loi nº 653, adopté par l’Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement