Irresponsabilité pénale : le Gouvernement veut pénaliser « l’intoxication volontaire »

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Dans la suite de l’affaire Halimi, et suivant en partie les recommandations de la « mission flash » de l’Assemblée nationale sur ce sujet, un projet de loi « relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » a été présenté au Conseil des ministres du 19 juillet 2021 par Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur, et par Éric Dupond-Moretti, ministre de la justice. Il prévoit de limiter l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant de la consommation de produits psychoactifs et contient également plusieurs mesures en matière de sécurité (nouveau délit de violences volontaires contre les policiers, surveillance par drones et caméras embarquées …). Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le texte.

Le texte prévoit de limiter l’irresponsabilité pénale lorsque l’auteur des faits est atteint d’un trouble mental causé par la prise de drogues ou d’alcool. Jusqu’à présent le premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal dispose que : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ».

La disposition du projet de loi s’inscrit dans le contexte de l’affaire Sarah Halimi. Dans cette affaire de meurtre, la chambre criminelle de la Cour de cassation a validé une décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ayant conclu à l’irresponsabilité pénale du meurtrier atteint d’un trouble mental, alors que ce trouble semblait avoir été provoqué par la consommation de cannabis. Elle a considéré dans un arrêt du 14 avril 2021 que « les dispositions de l’article 122-1, alinéa 1er, du code pénal, ne distinguent pas selon l’origine du trouble psychique ayant conduit à l’abolition de ce discernement ».

Aussi les dispositions du code pénal sont modifiées :

  • l’irresponsabilité pénale est exclue lorsque la personne atteinte d’un trouble mental ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes a volontairement consommé des substances psychoactives pour faciliter le passage à l’acte après avoir forgé son projet criminel ;
  • deux nouvelles infractions spécifiques sont créées, réprimant la consommation volontaire de produits psychoactifs (comme des drogues ou de l’alcool) lorsque cette consommation a provoqué une abolition du discernement pendant laquelle la personne commet un homicide volontaire ou des violences.
    Selon le dommage causé, les peines varieront de 2 ans à 10 ans de prison. Elles seront portées à 15 ans de réclusion criminelle si l’homicide a été commis par une personne ayant déjà été déclarée irresponsable d’un homicide commis dans ces mêmes circonstances

En savoir plus sur le site Viepublique, Consulter le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale

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