La réforme de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est officialisée avec la parution du décret du 27 décembre (JO du 29 décembre). Le texte ouvre la voie à une attribution sans limitation de durée, sous certaines conditions, pour toute demande déposée à compter du 1er janvier 2019.
Dans la droite ligne des préconisations du rapport Taquet-Serres, qui appelait à « en finir avec la justification permanente de son handicap », il s'agit de « simplifier les démarches des familles ayant à leur charge un enfant handicapé ».
« Lorsque le taux d'incapacité de l'enfant est au moins égal à 80% et que le certificat médical ne mentionne pas de perspectives d'amélioration de l'état de l'enfant (stabilité ou aggravation), l'AEEH de base est désormais attribuée sans limitation de durée jusqu'à l'âge limite du bénéfice des prestations familiales ou, le cas échant, jusqu'au basculement à l'allocation d'adulte handicap (AAH) lorsque l'ouverture de ce droit est consécutive au droit à l'AEEH ». En cas de mention expresse de perspective d'amélioration de l'état de l'enfant sur le certificat médical, et sur proposition de l'équipe pluridisciplinaire, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) devra fixer la période d'attribution de l'allocation de base et de son éventuel complément pour une durée au moins égale à trois ans et au plus égale à cinq ans.
Pour les enfants dont le taux d'incapacité est évalué entre 50% et 80%, « les droits à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de base et le cas échéant de son complément, sont attribués pour une durée au moins égale à deux ans et au plus égale à cinq ans », précise le texte. Les droits à l'allocation et au complément pourront eux être révisés en cas de modification de l'incapacité de l'enfant ou des conditions prévues pour les différents compléments, et ce « avant la fin de la période fixée par la décision de la commission, à la demande du bénéficiaire ou de l'organisme débiteur des prestations familiales ».
- Décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, voir le site Legifrance.fr
