Soins sans consentement : un décret facilite le partage de données entre ARS

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Dans le cadre du plan de prévention de la radicalisation, le Gouvernement avait annoncé une mesure pour le partage des données sur les patients hospitalisés sans consentement entre Agences régionales de santé (ARS). Un décret publié ce 24 mai précise ce partage de données via l'outil « Hopsyweb ».

Après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) (JO du 24 mai) et du Conseil d'État, ce nouveau texte  autorise l'utilisation de l'outil Hopsyweb pour la gestion administrative par les ARS des personnes hospitalisées sans consentement. Selon l'article 1 du décret, l'outil doit notamment permettre la tenue d'un échéancier des certificats médicaux et des arrêtés du représentant de l'État dans le département, avec contrôle des délais prescrits et des saisines du juge des libertés et de la détention (JLD), au titre de la procédure de contrôle des mesures sous forme d'hospitalisation complète. Il doit aussi permettre la production des projets d'actes et de documents prescrits dans le cadre des soins sans consentement et la production des courriers aux destinataires des informations statistiques, dûment habilitées par le ministère de la Santé.

L'article 2 précise les catégories de données à caractère personnel et informations qui font l'objet des traitements Hopsyweb, et l'article 3 indique que le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque département, les personnels habilités à enregistrer et accéder aux données et informations. L'article 4 liste les destinataires « des seules données et informations du traitement de données Hopsyweb nécessaires à l'exercice de leurs attributions ».

Eric Péchillon, Pr des Universités, auteur du Droit en pratique, reviendra dans un prochain numéro de Santé mentale sur ce sujet.

  • Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, voir www.legifrance.fr