Environ 8% des hospitalisations sans consentement font l’objet de mainlevée par le JLD

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Selon des statistiques du ministère de la Justice, diffusées par le Cercle de réflexion et de propositions d’action sur la psychiatrie (CRPA), plus de 8 % des hospitalisations sans consentement (HSC) font actuellement l’objet de mainlevée.

Les chiffres, produits en mars 2014 par la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) et du Pôle d’évaluation de la justice civile (PEJC) portent sur les contrôles de ces procédures par les Juges des libertés et de la détention (JLD) ou par les présidents délégués de Cour d’appel en 2012 et 2013. En 2013, le ministère a recensé 64 713 saisines  du JLD, qui ont abouti pour 5 433 d’entre elles à une mainlevée (8,4 %). En 2012, 54 382 saisines et 4 310 mainlevées (7,9 %). La grande majorité de saisines relève du contrôle obligatoire, et une petite partie (2404 en 2013) du patient ou
d’une personne agissant dans son intérêt. Dans ce contexte le pourcentage de main levée est de 16,3 %.

Selon André Bitton, président du CRPA, « ces statistiques prouvent qu’il y avait urgence en France à ce qu’il y ait une judiciarisation des hospitalisations psychiatriques sans consentement (…) Elles prouvent également que la question de l’internement arbitraire est en France une question sensible, que l’on ne peut balayer d’un revers de manche au nom de l’urgence de l’accès aux soins, comme on a pu le faire dans les décennies qui précèdent. »