Soins sans consentement : les soins sur demande d’un tiers devront-ils être motivés par écrit ?

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Le Cercle de réflexion et de propositions d'actions sur la psychiatrie (CRPA) poursuit ses recours devant le Conseil d’État, demandant l'annulation de  plusieurs décrets de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Dans ce contexte, une audience s’est tenue le 21 octobre, concernant l'annulation de l'article R 3211-11 relatif à la procédure de contrôle judiciaire des mesures de soins psychiatrique. Suite aux conclusions du rapporteur public, la procédure liée à l'hospitalisation sur demande d’un tiers pourrait être modifiée et les directeurs d'établissements conduits à motiver par écrit leurs décisions.

Le Conseil d'Etat doit rendre ses conclusions courant novembre. Pour comprendre les subtilités du recours en cours :

– lire Psychiatrie : les directeurs pourraient être obligés de motiver par écrit les soins sur demande d’un tiers, Caroline Cordier, Hospimédia,
(site du CRPA, en bas de page)

– télécharger le compte-rendu de l'audience du 21 octobre, par A. Bitton (CRPA)