Juristes, *EPSM des Flandres, Bailleul, **Maître de conférences.
En psychiatrie, les droits des usagers sont complexes et souvent assez mal connus. Une rubrique juridique pour répondre aux questions pratiques qui se posent au décours des soins.
Depuis plusieurs années, le corps médical préconise la sortie de Romain Dupuy de l’Unité pour malades difficiles (UMD) de Cadillac, où il est pris en charge depuis 2007. La Préfecture de Gironde refuse. Ce
patient a déposé une requête auprès du Juge de liberté et de la détention (JLD), qui a prononcé en juin
2022 une mainlevée, tandis que la Cour d’appel s’y oppose.
Suite à une sortie sans autorisation, durant laquelle des dommages ont été causés, le défaut de surveillance peut mettre en jeu la responsabilité de l’hôpital. Repères juridiques.
Bien que n’étant pas définie juridiquement, la sortie sans autorisation d’un patient nécessite plusieurs réactions rapides de la part de l’établissement. Que dit le droit ?
Précisant la procédure d’application de la loi sur l’irresponsabilité pénale, un décret suggère que l’interruption d’un traitement pourrait constituer un fait volontaire à l’origine de …
De nouvelles dispositions renforcent les droits des patients, en instituant une saisine obligatoire du juge avant 72 heures d’isolement ou 48 heures de contention.
La réforme exclut l’irresponsabilité pénale en cas d’intoxication volontaire en vue de commettre une infraction et crée un nouveau délit pour cette intoxication.
L’appréciation du consentement aux soins se base notamment sur le fait que l’adhésion du patient doit être fiable et sans équivoque.
Pour la seconde fois, le Conseil constitutionnel exige un contrôle systématique des mesures d’isolement et de contention par le juge des libertés et de la détention au-delà de certaines durées.
Après la modification de la loi en décembre 2020, ce décret précise les contours de l’obligation d’information pesant sur le médecin et les modalités de la procédure judiciaire en cas de contrôle de ces mesures.
La Cour de cassation confirme que la mainlevée par le juge des libertés et de la détention d’une mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers ne fait pas obstacle à une nouvelle admission pour péril imminent.
Plusieurs numéros autour d’un thème à prix préférentiel
N° 150 Adolescence et addictions
N° 192 Alcool : abstinence et/ou réduction?
N° 196 L'addiction sexuelle
N° 295 Addiction numérique ?
N° 262 Activités physiques en psychiatrie
N° 274 Agitation : comment s'adresser au corps ?
N° 282 La relaxation, entre détente et thérapie
10 Numéros/an
