Soins sous contrainte : le collège médico-soignant de l’établissement est légitime pour évaluer l’état du patient
Lors d’une hospitalisation sans consentement, le collège médico-soignant (1), composé de professionnels qui exercent tous dans l’établissement d’accueil, est chargé d’évaluer l’état psychique du patient. …









