A travers ses recommandations, véritable « mode d’emploi » de l’aide à mourir, la Haute autorité de santé objective et détaille, pour la première fois dans la pratique, la manière dont cette aide sera appliquée. Ces recommandations doivent faire l’objet d’un décret en Conseil d’Etat, dont la publication (avant la fin de 2026) constituera la dernière étape d’un long processus aboutissant à la mise en œuvre de la loi en janvier prochain.
La loi relative au droit à l’aide à mourir a été promulguée le 18 août 2026. Un article donne mission à la Haute autorité de santé (HAS) d’une part, de définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir et d’autre part, d’élaborer des recommandations portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation. Cette recommandation a donc pour objectifs :
– de définir les substances susceptibles d’être utilisées seules ou en association, dans le cadre de l’aide à mourir ;
– d’élaborer des recommandations de prescription médicale, de manipulation et d’administration relatives aux formes pharmaceutiques adaptées en fonction de la voie d’administration ;
– d’établir des protocoles définissant la conduite à tenir en cas de difficulté, d’échec ou de complication et les modalités d’accompagnement de la personne jusqu’à la constatation du décès.
La recommandation comporte trois parties :
1- Substances susceptibles d’être utilisées dans le cadre de l’aide à mourir
Il est recommandé que l’ensemble de la démarche conduise à une mort apaisée de la personne et que la substance létale administrée permette un délai aussi court que possible entre son administration et la mort. La substance utilisée dépend du mode d’administration par voie orale ou par voie intraveineuse. Le recours à un seul médicament a été privilégié afin de rendre la mise en œuvre aussi simple que possible. Limiter les manipulations contribue à alléger la charge technique pour les professionnels de santé et à réduire le risque d’erreur. Cette approche est également étayée par les données de la littérature qui suggèrent une meilleure efficacité des médicaments administrés seuls que des combinaisons de plusieurs substances.
Il est recommandé d’administrer les médicaments suivants (AE) :
– pour l’aide à mourir par voie orale : soit le pentobarbital, soit le sécobarbital ;
‒ pour l’aide à mourir par voie intraveineuse : soit le thiopental, soit en cas de rupture d’approvisionnement du thiopental, le propofol. Il est recommandé que quelle que soit la voie d’administration et après confirmation que la perte de conscience est profonde, un curare (rocuronium, cisatracurium ou atracurium) puisse être utilisé dans des situations compliquées.
Le pentobarbital, sécobarbital, thiopental et propofol seront désignés sous le terme générique inducteurs de la perte de conscience et les curares seront désignés sous le terme générique paralysants musculaires.
2- Conditions de réalisation de l’aide à mourir
Rappel de la loi : « La personne détermine le lieu d’administration de la substance létale en accord avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner. Cette administration peut être effectuée au domicile ou dans une résidence de la personne ou d’un proche, dans un établissement de santé, dans un établissement mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans toute autre structure où exercent des professionnels de santé. » (Art. L. 1111-12-5. – II)
Afin de respecter la volonté de la personne et la qualité et la sécurité de son accompagnement, l’aide à mourir ne peut être réalisée que lorsque l’ensemble des conditions requises, à la fois générales et spécifiques à chaque voie, sont effectivement réunies. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, il convient de différer la mise en œuvre de l’aide à mourir jusqu’à ce qu’elles le soient toutes.
Il est recommandé que l’ensemble des professionnels de santé intervenant dans l’aide à mourir soient formés à l’aide à mourir sur le plan technique et sur le plan humain, notamment à l’écoute et au dialogue avec la personne et ses proches et à leur accompagnement. Dès la demande d’aide à mourir approuvée et confirmée, il est recommandé que le médecin qui reçoit la demande et coordonne la procédure collégiale (AE) :
‒ associe les professionnels de santé pressentis et ou ayant accepté de réaliser l’aide à mourir prenant en compte le lieu et les souhaits préférentiels de la personne ;
‒ avertisse la pharmacie à usage intérieur d’un hôpital (PUI) référencée, pressentie pour la préparation des mallettes d’administration.
3- Conduite à tenir en cas de difficulté, d’échec ou de complication de l’administration
Rappel de la loi : « Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire. Il reste toutefois présent dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. » (Art. L. 1111-12-7 du code de la santé publique)
Même lorsque chaque étape a été soigneusement préparée, certaines situations peuvent s’écarter du
déroulement attendu. Lorsqu’une difficulté, une complication ou un échec le nécessite, le professionnel de santé intervient. Elles relèvent de trois catégories : les difficultés de mise en œuvre, les complications susceptibles de survenir et, plus rarement, les échecs lorsque l’effet recherché n’est pas obtenu. Leur anticipation permet au professionnel de santé d’y répondre, selon les modalités envisagées en amont avec la personne et dans le respect des choix qu’elle a exprimés.
L’échec correspond aux situations dans lesquelles l’effet attendu de l’administration n’est pas obtenu :
‒ reprise de conscience après une perte de conscience initiale, surtout si l’ingestion ou l’absorption est incomplète ;
‒ absence de survenue de la mort malgré la réalisation de la procédure prévue, au terme du délai
convenu en amont avec la personne.
Le protocole « complications » précisé dans cette recommandation de bonnes pratiques doit alors être mis en oeuvre.
Documents
– Substances létales pour l’aide à mourir et conditions d’administration – Recommandation
– Substances létales pour l’aide à mourir et conditions d’administration – Argumentaire
• Recommandation de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé, 18 novembre 2026 (synthèse) – » Substances létales pour l’aide à mourir et conditions d’administration » – Adopté par le Collège le 18 novembre 2026











