Les fédérations représentant l’ensemble des établissements de santé publics, privés à but non lucratif, privés et d’hospitalisation à domicile alertent sur les conséquences de l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) 2027 pour les patients. En l’état, il manque 1,3 milliard d’euros aux établissements de santé pour couvrir les besoins croissants de soins des Français, faire face à la hausse des charges et répondre aux enjeux d’accès aux soins. Communiqué
Les fédérations hospitalières en appellent d’abord à la responsabilité afin que notre pays se dote d’un Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) dans les délais impartis : dans le contexte de fragilité financière actuel, les établissements de santé ne pourraient supporter une insécurité juridique et une incertitude budgétaire supplémentaires. Ensuite, les 3 % annoncés par le gouvernement reposent sur un objectif Établissements de santé 2026 abaissé de 180 millions d’euros, du fait du gel définitif des crédits mis en réserve sur les financements par dotations. Rapportée à l’objectif initialement voté, la progression réelle pour 2027 ne serait donc que de 2,8 %, compensation de la hausse des cotisations de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) comprise. Par ailleurs, l’objectif Fonds d’Intervention Régional (FIR) 2026, qui finance des missions essentielles comme la permanence des soins et la prise en charge des patients en situation de précarité, est également diminué, du fait du gel définitif des crédits mis en réserve, à hauteur de 150 M€. Ces gels définitifs affectent non seulement les financements des établissements de santé en 2026, mais également leurs moyens en 2027 et pour les années suivantes, la base de reconduction de l’ONDAM étant diminuée d’autant.
Préserver les dotations et restituer les crédits gelés en 2026
Les dotations financent des missions qui ne peuvent reposer sur les seuls tarifs des séjours, comme l’enseignement, la recherche et l’innovation. Elles participent également au financement des urgences et de la psychiatrie. Ces moyens doivent être préservés, comme les financements spécifiques des médicaments et dispositifs médicaux coûteux et des actes innovants. De même, le Fonds d’intervention régional (FIR) ne doit pas devenir une variable d’ajustement, au détriment de la permanence des soins et de l’accueil des patients en situation de précarité.
Les fédérations demandent ainsi la réintégration dans l’ONDAM 2026 de : – 180 M€ de crédits mis en réserve sur les financements par dotations de l’ONDAM Établissements de santé (crédits MIGAC) – 150 M€ de crédits mis en réserve sur les financements par dotation du FIR. Elles demandent également la restitution des 440 M€ de coefficient prudentiel pesant sur les tarifs des séjours : l’activité a été réalisée et les dépenses engagées, l’annulation de crédits fragiliserait les établissements.
« Au total, il manque encore au minimum 1,3 milliard d’euros en 2027 pour couvrir les besoins de santé et l’évolution des charges des établissements de santé ».
Une demande responsable pour répondre aux besoins de santé en 2027
Les fédérations demandent une évolution de l’ONDAM Établissements de santé à + 3,2 % hors hausse des cotisations CNRACL et hors mesures nouvelles ciblées, soit + 3,9 % au total. Fondée sur des hypothèses prudentes d’activité et d’inflation, cette demande intègre déjà 650 millions d’euros d’économies et d’efficience. La hausse des cotisations retraite doit être intégralement compensée, sans réduire les moyens consacrés aux soins. Ce relèvement doit soutenir l’activité et permettre de revaloriser les activités particulièrement sous-financées, notamment la réanimation, la pédiatrie, la chirurgie de recours et la médecine lourde.
Sans moyens suffisants, les patients risquent des délais de prise en charge plus longs et des inégalités d’accès aux soins aggravées. Au total, il manque encore au minimum 1,3 milliard d’euros en 2027 pour couvrir les besoins de santé et l’évolution des charges des établissements de santé. Au-delà, les fédérations souhaitent attirer l’attention sur plusieurs enjeux du PLFSS. D’abord, le développement de l’hospitalisation à domicile doit constituer une réelle priorité politique, avec des moyens à la hauteur des prises en charge et des coopérations qu’il exige.
Ensuite, si les mesures du PLFSS favorisant la vaccination dans les établissements de santé et les EHPAD, soutenant les actions de prévention et de dépistage sont à saluer, des précisions sur leur déclinaison concrète et leur financement restent indispensables. Enfin, les fédérations soutiennent la réforme du financement des activités de radiothérapie et son application uniforme, les conditions de sécurité et de qualité des soins devant s’appliquer à tous.
Plus largement, les fédérations appellent à une loi de programmation en santé, pour investir durablement et résolument dans le virage préventif, la recherche, l’innovation et l’adaptation de l’offre aux besoins des territoires. L’accès aux soins doit être au cœur de la campagne présidentielle de 2027.
• « PLFSS 2027 : En l’état, il manque 1,3 milliard d’euros aux établissements de santé pour couvrir les besoins croissants de soins des Français, faire face à la hausse des charges et répondre aux enjeux d’accès aux soins« . Communiqué FHF, FEHAP, Unicancer, FHP, HD, 5 octobre 2028.
