Au CH de Bélair, 4 IPA « experts judiciaires » collaborent avec le Tribunal Judiciaire des Ardennes, qui assure leur tutorat. Ils réalisent les examens psychiatriques dans le cadre de la préparation des éléments du dossier d’enquête.
Mise à jour. D'après le Quotidien du médecin du 29 mars, le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) a pris position contre cette initiative, estimant que ces infirmiers en pratique avancée (IPA) ne sont pas suffisamment formés pour réaliser des expertises psychiatriques. Le SPH saisit par ailleurs l’occasion pour appeler les pouvoirs publics à renforcer l’attractivité de l’expertise psychiatrique.
Depuis 2018, le Centre Hospitalier Bélair a formé 12 IPA mention « psychiatrie et santé mentale » et 1 IPA mention « pathologies chroniques stabilisées et polypathologies courantes en soins primaires ». Les responsabilités confiées aux IPA sont nombreuses et s’exercent en lien avec un médecin dans une forme innovante de travail interprofessionnel. Elles recouvrent plusieurs champs :
• des activités d’orientation, éducation, prévention ou dépistage
• des actes d’évaluation et conclusion cliniques, techniques et de surveillance clinique et paraclinique
• certaines prescriptions de produits de santé ou renouvellement ou adaptation de prescriptions
Aujourd’hui 4 IPA experts réalisent des examens psychiatriques présentenciels (relatifs à une sentence judiciaire encore à venir) pour le Tribunal Judiciaire des Ardennes. Ces IPA sont formés depuis 2021 au Diplôme Universitaire (DU) d’expertise de justice de l’université de Reims et depuis 2023 au DU criminologie et victimologie dispensé par l’université de Lorraine.
Au départ, il s’agissait d’un dispositif expérimental en accord avec le Président du tribunal judiciaire (TJ) 08 et le Procureur de la république qui rencontraient des difficultés pour faire réaliser des expertises psychiatriques, compte-tenu du manque d’experts psychiatres ou psychologues (seuls 2 psychologues libéraux dans le département 08 réalisaient des expertises pour le TJ).
Le CH Belair a soutenu et financé la formation de ces professionnels sous le haut patronage de l’Agence régionale de santé. Le dispositif a été ouvert auprès des psychologues et des IPA de l’établissement. 4 IPA se sont inscrits dans la démarche. Le TJ assure leur accompagnement et leur tutorat.
Ce dispositif permet aujourd’hui de répondre aux besoins d’examens psychiatriques dans le cadre de la préparation des éléments du dossier d’enquête.
Ces experts soignants hospitaliers pour la justice ont une responsabilité propre d’expert indépendant en matière d’examen psychiatrique. Leurs missions d’examens psychiatriques sont réalisées en dehors du cadre professionnel de l’EPSM des Ardennes
Une convention de collaboration a donc été signée le 15 mars 2024 entre Monsieur Vivien DAVID, Président du Tribunal Judiciaire des Ardennes, Madame Magali JOSSE, Procureure de la République et Monsieur Thomas TALEC, directeur par intérim du Centre Hospitalier Bélair. Elle vise a établir et formaliser une collaboration solide entre le TJ et les IPA experts de l’EPSM avec une volonté affirmée d’améliorer la réponse aux besoins d’expertises judiciaires, tant en phase d’enquête que pour les besoins d’une procédure judiciaire dans sa phase de jugement.
Communiqué de presse, CH Bélair 15 mars 2024
