Donner aux avocats les moyens de mieux défendre les personnes hospitalisées sans consentement

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À l’issue de son 48e congrès, organisé du 12 au 14 novembre à Bordeaux (Gironde), le Syndicat des avocats de France (Saf) a présenté un ensemble de motions adoptées en interne, dont l’une à l’initiative de sa commission dédiée aux personnes vulnérables intitulée « Pour une défense effective des personnes hospitalisées sans consentement » . Texte de la motion.


A l’occasion du 10e anniversaire de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection
des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, le Syndicat des avocats de France
constate avec regret que la personne hospitalisée est toujours considérée plus comme un
malade amoindri que comme un justiciable comme un autre. Cette mauvaise appréhension
du statut de la personne hospitalisée, justiciable, a des répercussions à toutes les étapes de
la procédure et auprès des différents acteurs.

Pourtant, lorsque les barreaux organisent des permanences et des formations en la matière,
cela permet de faire avancer et de garantir le respect effectif des droits de ces personnes :

-Dialogue vif et constructif entre le barreau, la juridiction et l’institution hospitalière ;

-Respect du droit fondamental du client de communiquer avec son avocate ou son avocat, y
compris dans le cadre du contrôle de l’isolement et de la contention ;

-Présence de la personne hospitalisée à l’audience et accès au juge ;

-Nombre raisonnable de dossiers par avocate ou avocat dans le cadre d’un contentieux
d’urgence ;

-Echanges de jurisprudences et de moyens de défense entre consoeurs et confrères…

Or, de trop nombreux barreaux ne se sont pas encore suffisamment saisis de la question.
En outre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui prévoit la
saisine systématique du JLD et la présence de l’avocate ou de l’avocat au 1er janvier 2022,
dans le cas des contentions et isolements réitérés, rend d’autant plus urgent cette prise de
conscience de la profession.
Le Syndicat des avocats de France revendique que ce contrôle soit effectif au cours d’une
audience et non sur dossier.


Dans ce contexte, le Syndicat des avocats de France rappelle aux barreaux l’urgence
d’organiser la défense effective des personnes hospitalisées sans consentement.
Il se tient à leur disposition pour organiser des format
ions.