Un plan de transformation des ESAT au bénéfice de tous

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Le secteur professionnel comme les personnes en ESAT, expriment unanimement leur satisfaction et saluent la méthode en co-construction qui a été privilégiée et l’esprit de confiance qui a animé la démarche qui vise à élaborer un plan de transformation des ESAT au bénéfice de tous.

Début 2021, Sophie Cluzel, Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre chargée des Personnes Handicapées, a lancé une grande concertation sur l’évolution des ESAT, concertation à laquelle a pris part une centaine de parties prenantes, professionnels du secteur et personnes en situation de handicap, en se mobilisant et s’impliquant activement dans 5 groupes de travail thématiques dédiés à la conception de la feuille de route de transformation des ESAT. Le rendu s’inscrit dans un plan global qui constitue les orientations pour les années à venir du modèle attendu des ESAT. L’enjeu est d’impulser une nouvelle dynamique en confortant la mission des ESAT d’accompagnement des personnes dans une trajectoire professionnelle. Cette démarche de transformation s’inscrit dans la continuité du rapport de l’IGAS, publié fin 2019, sur les ESAT.

Le gouvernement réaffirme le soutien au modèle des 1 500 ESAT, structures médico-sociales au sein desquelles évoluent près de 120 000 personnes en situation de handicap et dont le rôle est reconnu, d’autant plus à la sortie de la crise sanitaire, économique et sociale.

Sophie Cluzel l’affirme, « nous devons garantir à chaque personne en situation de handicap la possibilité d’engager un parcours professionnel, qu’il soit en ESAT, en entreprise adaptée (EA) ou en milieu ordinaire. Ce plan global est très concret et transformateur à de nombreux égards : équilibré, répondant aux attentes des personnes, ambitieux et créant le consensus des organisations gestionnaires qui nous ont fait part de leur satisfaction, quant aux principes et objectifs posés. Nous portons désormais une responsabilité collective avec le secteur : celle de faire aboutir sur le terrain nos engagements communs partagés, afin que les établissements se les approprient et les mettent en œuvre au bénéfice des personnes ».

La majeure partie des 31 mesures issues des 17 engagements du plan seront opérationnelles dès le 1er janvier 2022 dans le cadre d’une instruction ou d’un décret ; d’autres mesures nécessiteront la mobilisation d’une loi, PLF et du PLFSS, pour une mise en œuvre également au 1er janvier 2022 ; enfin, certaines mesures s’intègrent dans des sujets au périmètre plus étendu et devront faire l’objet de discussions dans le cadre de travaux déjà existants ou à lancer.

Parmi les mesures les plus transformatrices :
• S’agissant de la garantie des droits des personnes handicapées en ESAT : le statut spécifique de la personne est conservé : l’ESAT n’est pas une entreprise ordinaire, la personne n’a pas un statut de salarié ; pour autant, la personne est reconnue comme sujet de droits, qui produit une valeur ajoutée par son travail en ESAT et des droits nouveaux qui se rapprochent de ceux des salariés sont octroyés, tels que les droits aux congés exceptionnels ou l’accès à la formation professionnelle.

Les ESAT sont également incités à proposer une complémentaire santé.

S’agissant du renforcement de l’accompagnement et de la fluidification des parcours professionnels :
• l’acronyme ESAT évolue symboliquement et devient « Etablissements et Services d’Accompagnement par le Travail » au lieu de « aide par le travail », afin d’affirmer la mission des ESAT d’accompagner le projet professionnel des personnes.
• Les parcours professionnels des personnes sont dynamisés et sécurisés : l’orientation en ESAT devient « parcours renforcé en emploi » et permet à la personne d’évoluer librement en ESAT, en EA et en entreprise ordinaire « classique ».
• Les trajectoires sont sécurisées avec l’instauration d’un droit aux allers-retours, sans nouvelle décision administrative de la MDPH.
Concrètement, la personne pourra faire des insertions en milieu ordinaire en ayant l’assurance, en cas de rupture durant la période d’orientation en ESAT, de pouvoir retrouver sa place en établissement. La personne pourra par ailleurs intégrer progressivement le milieu ordinaire, avec une possibilité de cumuler une activité professionnelle à temps partiel en ESAT et un contrat de travail à temps partiel auprès d’un employeur ordinaire.

S’agissant des établissements :
• Pour garantir cette fluidité de parcours, le cadre de gestion des établissements est assoupli : l’aide au poste versée par l’ASP aux établissements est désormais calculée sur une base annualisée.
• 15 millions d’euros sont mobilisés au titre du plan France Relance pour permettre aux établissements de moderniser leur équipement qui peut avoir un taux de vétusté important, mais aussi de recourir à des expertises conseil pour se positionner sur de nouvelles activités. C’est une condition nécessaire pour la formation professionnelle des personnes en situation de handicap, mais aussi pour donner de meilleures conditions de travail aux professionnels et aux moniteurs en particulier.

Communiqué de presse « Un plan de transformation des ESAT au bénéfice de tous », Secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées, 9 juillet 2021.