Parution du décret d’application de la réforme sur l’isolement-contention en psychiatrie

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Le décret d’application de la réforme sur l’isolement-contention en psychiatrie vient d’être publié. Suivra une instruction qui va préciser les modalités d’accompagnement des hôpitaux pour respecter ce nouveau cadre.

Le décret d’application de la réforme sur l’isolement et la contention en psychiatrie, prévue par l’article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, entre désormais en vigueur avec sa publication le 2 mai au Journal officiel. Ce décret prévoit les obligations d’information pesant sur l’établissement de santé et procédure devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement.

En complément de ces dispositions, le prochain texte à paraître, très attendu par les professionnels, est l’instruction de la DGOS qui doit préciser les modalités de mise en oeuvre du nouveau cadre relatif à ces mesures pour faciliter l’évolution des pratiques.

Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement – JORF n°0103 du 2 mai 2021
Lecture utile pour compléter sur Dalloz Actualités :
Le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 vient préciser les modalités d’application des dispositions issues de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 liées à l’isolement et à la contention dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte. Un article de Cédric Hélaine.

Après l’abrogation de plusieurs textes du code de la santé publique en juin 2020, le législateur a pu élaborer en décembre dernier une nouvelle mouture des dispositions autour de l’isolement et de la contention en matière de soins psychiatriques sans consentement (L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, de financement de la sécurité sociale pour 2021, Dalloz actualité, 12 janv. 2021, obs. C. Hélaine). Le décret d’application n’était pas encore sorti et de nombreux juges des libertés et de la détention (JLD) s’en inquiétaient notamment pour connaître les modalités pratiques des contrôles et des communications que les nouveaux textes imposent en matière d’hospitalisation sous contrainte. Le contexte reste trouble : nous avons commenté dans ces colonnes il y a quelques semaines la transmission par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité sur ces nouvelles dispositions (Civ. 1re, QPC, 1er avr. 2021, n° 21-40.001, Dalloz actualité, 15 avr. 2021, obs. C. Hélaine). Mais la transmission au Conseil constitutionnel ne devait pas empêcher pour autant la publication du décret sur ces dispositions importantes pour les établissements de santé. Si l’incertitude règne pour l’heure sur le devenir des nouveaux textes, il faut donc se réjouir de connaître les modalités pratiques de la réforme partielle entreprise. Ne restera plus qu’à attendre la publication prochaine des instructions de la Direction générale des offres de soins (DGOS) pour que les praticiens de santé puissent s’adapter à ces nouvelles exigences légales dans le cadre des soins qu’ils prodiguent en matière d’hospitalisation sans consentement. Les textes nécessitent, en effet, une parfaite communication entre les équipes médicales et de direction des établissements de santé et le greffe du JLD pour garantir l’équilibre d’une procédure que l’on sait complexe.

Deux séries d’observations seront faites à propos de ce décret publié le 2 mai 2021 notamment sur les modalités d’information du JLD et sur le déroulement de la procédure. (…)

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