La publication Tendances, à l’initiative de l’Observatoire Français des Drogues et Toxicomanie (OFDT), revient sur l’évolution du traitement policier et judiciaire de l’usage de drogues illicites depuis la loi du 31 décembre 1970.
Cinquante ans après l’entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l’usage illicite des substances vénéneuses dont le régime de peines théoriques est un des plus sévères d’Europe, un numéro de la publication Tendances de l’OFDT en dresse un bilan concernant l’usage de stupéfiants, notamment de cannabis. Il se penche d’abord sur les interpellations, avant de décrire les évolutions des réponses apportées, y compris les plus récentes comme l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), en s’appuyant sur les statistiques publiques du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Justice.
Cette nouvelle édition s’inscrit dans le cadre des différentes initiatives déployées par l’OFDT à l’occasion de ses 25 ans d’activité, illustrant son souci constant d’éclairer les problématiques du champ. Et ce, alors que le contexte international actuel est marqué par de nouvelles expériences de régulation, notamment concernant le cannabis.
Les enseignements à retenir sont les suivants :
• Forte progression des interpellations pour usage au cours des 5 dernières décennies. En 2020, plus de 160 000 personnes ont été mises en cause pour infraction à la législation sur les stupéfiants (ILS) dont plus de 80 % concernant leur usage. Au total, le nombre de personnes mises en cause par la police ou la gendarmerie pour ILS a été multiplié par 40 depuis l’entrée en vigueur de la loi de 1970.
• Une réponse pénale plus systématique et plus diversifiée. Le taux de réponse pénale avoisine aujourd’hui 100 %, les classements sans suite étant rares. Les alternatives aux poursuites représentent aujourd’hui les deux tiers des orientations prononcées, les poursuites constituant le dernier tiers.
• Recul des mesures à caractère sanitaire et émergence des mesures collectives depuis les années 2010. Les alternatives aux poursuites sont privilégiées dans 9 cas sur 10 concernant les mineurs. Parmi ces alternatives, on note un effacement progressif au cours des années 2010 des mesures à caractère sanitaire (injonctions thérapeutiques, orientations vers une structure socio-sanitaire) au profit des rappels à la loi. Ces rappels à la loi dominent très largement actuellement représentant plus de 9 cas sur 10 alors que les sanctions à caractère sanitaire ne représentent que 7 % des alternatives prescrites.
• Condamnations : davantage d’amendes. Dans un contexte où le recours aux poursuites apparaît plus fréquent, les condamnations pour usage ont atteint un niveau maximum dans les années 2010. Les peines d’amende représentent 72 % des condamnations pour usage en 2018, contre 41 % en 2008. Les peines d’emprisonnement ferme ont significativement reculé. En 2018, on a comptabilisé 2 251 condamnations à une peine d’emprisonnement ferme pour usage seul (sans que le produit concerné puisse être connu), probablement en lien avec des cas de récidive.
• Nouvel élargissement de la palette de réponse avec l’amende forfaitaire délictuelle (AFD). Après une expérimentation dans différentes juridictions, l’AFD a été généralisée à l’ensemble du territoire national le 1er septembre 2020. Entre cette date et le 31 décembre 2020, près de 27 300 verbalisations ont été effectuées. Elles concernent surtout les zones urbaines et 98 % d’entre elles concernent un usage de cannabis. Cette mesure ne relève en aucun cas d’une dépénalisation : l’usage de stupéfiants reste un délit, passible d’une peine d’emprisonnement, en particulier en cas de réitération, même s’il reste le plus souvent traité par des sanctions alternatives, en amont des tribunaux.
